Recherche et développement RDT: reconduire et modifier les accords de coopération CE/Australie, Canada, États-Unis, Norvège, Suisse, Corée, Japon, systèmes intelligents de fabrication

OBJECTIF : proposer la reconduction d’un accord de coopération dans le domaine de la recherche et du développement des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté et plusieurs pays tiers industrialisés.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : Par sa décision 1997/378/CE du 27 janvier 1997 (voir fiche de procédure CNS/1996/0235), le Conseil avait conclu un accord de coopération scientifique et technique dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents (IMS) entre la Communauté européenne et les USA, le Japon, l’Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse. L’accord a pris la forme d’un échange de lettres rendant compte de l’entente dégagée sur les principes de la coopération (les modalités de cette coopération ont été précisées dans un document intitulé « Termes de référence pour le programme IMS », annexé à l’accord).

Parallèlement, la décision 2001/421/CE du 28 mai 2001 (voir CNS/2000/0288) a permis à la Corée d’adhérer à l’accord IMS.

Le 29 novembre 2005, la Commission a été autorisée à négocier la reconduction et la modification de l’accord avec l’Australie, le Canada, les pays AELE de Norvège et de Suisse, la Corée, le Japon et les États-Unis. Les négociations ont abouti à un projet d’accord qui intègre des nouveaux « termes de référence » pour un programme de coopération internationale en matière de fabrication avancée. Les principales caractéristiques de l’accord sont les suivantes :

- gestion et fonctionnement du programme IMS: le principe de partenariat public/privé a été introduit pour la gestion du programme IMS. La prééminence de l’industrie en la matière n’est plus obligatoire (cette modification est importante pour permettre à l’industrie de ne plus mobiliser seule la masse critique et les ressources pour financer la recherche collaborative). En conséquence, la future participation d'institutions gouvernementales compétentes chargées des politiques de recherche en faveur de l'industrie manufacturière, en partenariat avec les représentants du secteur privé, contribuera à accroître la cohérence du programme IMS et à élargir son champ d’application.

- principes budgétaires de l’IMS : ces principes ont été alignés sur les dispositions du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, permettant ainsi à la Commission de participer au financement du secrétariat IMS interrégional, assuré par tous les signataires de l’accord IMS ;

- dispositions institutionnelles : d’autres aspects importants de la reconduction de l’accord IMS concernent les relations internes entre le Conseil et la Commission, notamment la forme de l’accord et l’habilitation de la Commission à gérer le secrétariat IMS interrégional:

• la forme de l’accord IMS initial (échange de lettres) est maintenue pour ce type de collaboration internationale sans échange de fonds. Les « termes de référence » détaillant ce programme de coopération internationale en matière de fabrication avancée sont annexés aux lettres individuelles relatives à cet échange.
• les « termes de référence » IMS prévoient que les signataires de l’accord assurent à tour de rôle la présidence de la structure de gestion du programme IMS. Le président est chargé de constituer et gérer le secrétariat IMS interrégional, qui est au service de tous les participants au programme IMS. Toutefois, en l’absence de base juridique dans la décision 1997/378/CE du Conseil du 27 janvier 1997, la Communauté n’a pu constituer le secrétariat interrégional et a donc dû en refuser la présidence. Aux fins de remplir cette obligation découlant de l’accord IMS, le projet de décision du Conseil prévoit que la Communauté européenne puisse accueillir le secrétariat IMS interrégional en Europe.

Les participants réexamineront le programme tous les 5 ans afin de déterminer s’il y a lieu de le maintenir, de le modifier ou d’y mettre un terme. Un participant peut décider de se retirer à tout moment moyennant notification d’un préavis d’un an aux autres participants.

Les contributions annuelles (recettes) versées par les autres signataires de l’accord IMS constitueront des recettes affectées conformément à l’article 18, par. 1, point d, du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Pour connaître les implications financières de l’accord, se reporter à la fiche financière.