Modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la politique agricole commune (PAC)

Le Conseil a eu un débat d'orientation sur la proposition fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement 1782/2003/CE. Ce débat a débouché sur des orientations politiques devant permettre au Comité spécial Agriculture de progresser sur ce dossier en vue de l'adoption formelle de ces règles par le Conseil vers la fin de 2006, dans l'attente de l'avis du Parlement..

Plusieurs délégations se sont déclarées favorables à la proposition de la Commission, demandant toutefois que la souplesse soit accrue en ce qui concerne les taux de modulation facultative choisis, moyennant des adaptations annuelles éventuelles, la date d'entrée dans le système de modulation facultative et la possibilité d'appliquer des taux différents aux différentes régions d'un même pays; elles ont fait part de leurs préoccupations en ce qui concerne le délai de deux mois imparti aux États membres pour notifier à la Commission les taux de modulation facultative qu'ils ont choisis.

Quelques délégations ont rappelé qu'elles souhaitaient que la modulation facultative ne soit pas soumise à la franchise de 5.000 euros - seuil minimal concernant les paiements directs en‑deça duquel la modulation obligatoire ne s'applique pas. Certaines délégations ont fait part de leurs préoccupations en ce qui concerne les risques de distorsions de concurrence entre les États membres, en particulier compte tenu de la possibilité d'un cofinancement national des fonds résultant de la modulation facultative.

Un premier débat a eu lieu au sein du Comité spécial Agriculture le 10 juillet 2006. Le principal sujet de préoccupation des délégations a été le manque de souplesse du régime de modulation facultative proposé par la Commission tant en ce qui concerne les modalités de fixation des taux de modulation que les règles applicables à l'utilisation des fonds résultant de la modulation facultative dans le cadre du développement rural. Les délégations ont également demandé une souplesse accrue, notamment la possibilité d'introduire des taux de modulation spécifiques dans un État membre, en fonction des différentes régions du pays, le prolongement des délais de notification des taux, ainsi qu'une exemption de la franchise minimale de 5 000 euros. L'utilisation des fonds résultant de la modulation facultative dans le cadre du développement rural a également été abordée, certaines délégations ayant exprimé leur opposition à l'exigence de respect des taux de dépenses minimales par axe lors de l'utilisation de ces fonds