ACTE : Règlement 1042/2006/CE de la Commission fixant les modalités d’application de l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement 2371/2002/CE du Conseil relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche.
CONTENU : conformément au règlement 2371/2002/CE, le présent règlement vise à :
- préciser les conditions dans lesquelles les États membres sont autorisés à effectuer des inspections sur des navires de pêche dans toutes les eaux communautaires hors des eaux relevant de leur souveraineté et dans les eaux internationales ;
- définir les modalités d’application de l’article 28, paragraphe 4, du règlement 2371/2002/CE qui dispose que la Commission dresse une liste des inspecteurs, navires, avions et autres moyens d’inspection communautaires agréés conformément au chapitre V dudit règlement pour effectuer des contrôles dans les eaux communautaires et à bord des navires de pêche communautaires. Il convient que ces inspecteurs communautaires puissent être affectés à la mise en oeuvre des programmes spécifiques d’inspection et de contrôle adoptés conformément au règlement 2847/93/CEE du Conseil instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
- préciser les conditions dans lesquelles les inspecteurs communautaires peuvent effectuer des inspections dans les eaux communautaires et à bord des navires de pêche communautaires.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 15/07/2006.