OBJECTIF : proposer un plan de reconstitution des stocks de cabillaud en mer Baltique.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : la Commission européenne a présenté une proposition de plan pluriannuel pour les deux stocks de cabillaud en mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks. Ce plan pluriannuel a été élaboré grâce à une large consultation des parties intéressées et des États membres concernés et s’appuie sur les avis scientifiques du CIEM. Il s'agit là de l'un des plans à long terme mis au point par la Commission pour contribuer à replacer la pêche communautaire sur une base à la fois biologiquement valable, économiquement rentable et socialement durable.
La Commission propose de fixer les valeurs cibles pour les taux de mortalité à 0,6 pour le cabillaud de la mer Baltique occidentale et à 0,3 pour le cabillaud de la mer Baltique orientale. La proposition comporte une clause de révision permettant d’adapter les taux minimum de mortalité par pêche à la lumière de nouveaux avis scientifiques. Un réexamen sera effectué tous les trois ans afin de vérifier le bon fonctionnement des dispositions de gestion.
Les totaux admissibles de capture (TAC) sont fixés de façon à réduire la mortalité par pêche de 10% par an jusqu’à ce que le taux établi pour chaque stock soit atteint. Il est cependant possible de procéder à des réductions supplémentaires si l'état des stocks l'exige. En même temps, une certaine stabilité sera assurée au secteur par le plafonnement des variations annuelles des TAC afin qu'ils ne subissent ni réduction, ni augmentation supérieure à 15% d'une année sur l'autre.
Les TAC de départ pour les deux stocks seront décidés par le Conseil en octobre 2006, dans le cadre du règlement sur les TAC et les quotas dans la mer Baltique pour 2007. Lors de l'établissement de ce plan, il a déjà été tenu compte des TAC et des quotas pour 2006 et des mesures de gestion de l'effort de pêche pour 2007.
Le régime de limitation de l'effort de pêche sera basé sur l'actuelle interdiction estivale qui porte sur toute pêche au cabillaud pratiquée au moyen de filets dont le maillage est supérieur à 90 mm ou de palangres de fond, pendant deux mois en mer Baltique occidentale (du 15 mars au 14 mai) et pendant trois mois en mer Baltique orientale (du 15 juin au 14 septembre). Le nombre de jours de pêche restants sera réduit de 10 % par an jusqu’à ce que les taux de mortalité par pêche pour les stocks soient atteints. Il existe plusieurs manières de mettre en œuvre cette réduction supplémentaire. La proposition prévoit des mesures de contrôle supplémentaires qui seront essentielles pour en assurer le succès.
La proposition comporte une dérogation spéciale aux périodes de fermeture pour la petite pêche côtière, où des bateaux de moins de 12 mètres seront autorisés à conserver à bord ou à débarquer jusqu'à 10 % de cabillaud, en poids vif si la pêche est effectuée au moyen de filets maillants, de filets emmêlants et/ou de trémails dont le maillage est supérieur ou égal à 110 mm. En outre, les jours de pêche attribués aux États membres augmenteront en proportion de toute réduction permanente de l'effort de pêche réalisée, soit par l'arrêt définitif des activités de pêche, soit par le retrait définitif de navires des zones de pêche concernées.