Coopération transfrontalière, cohésion économique et sociale: groupement européen de coopération territoriale (GECT)
OBJECTIF : supprimer les obstacles actuels à la coopération transfrontalière en créant un nouvel instrument juridique, le groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) dans le cadre de la politique de cohésion réformée pour la période 2007-2013.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1082/2006/CE du Parlement européen et du Conseil relatif à unGroupement européen de coopération territoriale (GECT).
CONTENU : le présent règlement introduit un Groupement européen de coopération territoriale (GECT). Ce nouvel instrument juridique a pour objet de faciliter la coopération transfrontalière, internationale et/ou interrégionale entre les autorités régionales et locales. Doté de la personnalité morale, ce groupement mettra en œuvre des programmes de coopération territoriale basés sur une convention conclue entre les administrations nationales, régionales, locales ou autres services publics y participant.
Le règlement tient compte des demandes formulées par le Parlement européen concernant notamment la définition de la coopération territoriale, la nécessité de préciser la responsabilité financière des États membres, la réglementation applicable et les dispositions relatives à la publication et/ou à l’enregistrement des statuts du GECT.
S’agissant du droit applicable, le Conseil a décidé de reprendre l'idée exprimée par le Parlement, à savoir d'appliquer au GECT le droit de l'État membre où le GECT a son siège.
Au plus tard le 1er août 2011, la Commission transmettra au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement et des propositions de modification, le cas échéant.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/08/2006. Le règlement est applicable au plus tard le 01/08/2007.