OBJECTIF : conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur certains services aériens.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2006/530/CE du Conseil.
CONTENU : le Conseil a adopté une décision approuvant la conclusion de l'accord entre l'UE et l'Ukraine sur les services aériens. Cet accord a été signé en décembre 2005. Il est le résultat des négociations menées par la Commission dans le cadre d'un mandat en vertu duquel elle peut engager des négociations avec tout pays tiers en vue d'aligner sur le droit communautaire les accords aériens bilatéraux existants conclus entre les États membres et ce pays tiers.