Transports par route et par voies navigables: élimination de contrôles aux frontières. Codification

OBJECTIF: codification de la législation relative à l’élimination de contrôles aux frontières des États membres dans le domaine des transports par route et par voie navigable.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : l'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement 4060/89/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant l’élimination de contrôles aux frontières des États membres dans le domaine des transports par route et par voie navigable. Le nouveau règlement se substituera aux divers actes qui y sont incorporés; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.