OBJECTIF : proposer un nouvel accord de partenariat de pêche entre la Communauté et le Gabon en lieu et place de l’accord de pêche actuellement en vigueur.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTEXTE : La Communauté et le Gabon ont négocié et paraphé le 28 octobre 2005 un accord de partenariat dans le secteur de la pêche qui remplacera l’accord de pêche existant entré en vigueur le 3 décembre 1998 (voir détails du dernier protocole de pêche en vigueur entre les parties : CNS/2001/0301). Ce nouvel accord de pêche, accompagné d’un nouveau protocole et d’une annexe technique vise à assurer une exploitation durable des ressources halieutiques gabonaises dans l’intérêt commun des Parties.
CONTENU : Le nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche prévoit en particulier les éléments suivants:
-Principaux objectifs de l’accord de pêche et de partenariat :
Dans le droit fil des objectifs ci-avant définis (et en ligne avec les autres accords de partenariat dans le domaine de la pêche actuellement en cours d’adoption), les autres grands thèmes abordés par l’accord sont les suivants :
-Principes de mise en œuvre : promotion d’une pêche responsable sur la base de la non discrimination entre flottes présentes dans les eaux gabonaises ; application des principes de bonne gouvernance économique et sociale (des dispositions sont ainsi prévues afin que l'emploi de marins gabonais et/ou ACP à bord des navires communautaires soit régi par la Déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail) ;
-Licences et contribution financière : comme actuellement, les navires communautaires ne pourraient exercer leurs activités de pêche dans la zone de pêche du Gabon que s'ils détiennent une licence de pêche délivrée conformément au projet d’accord et moyennant le paiement d’une redevance dont les modalités sont définies dans le protocole de pêche annexé (les prix des licences annuelles par navire opérant dans la zone de pêche et des redevances par tonne de poissons pêchés figurent à l’annexe technique de l’accord).
Une contribution financière sera versée au Gabon en contrepartie de l’exploitation de ses ressources halieutiques par les navires communautaires. Celle-ci est fixée à 860.000 EUR par an (pour le détail des aspects financiers de l’accord se reporter à la fiche financière). De cette contrepartie financière, 60% sera dédié à un appui financier annuel pour le développement et la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche au Gabon, en vue de l’instauration d’une pêche durable et responsable. Cet appui financier sera basé sur une programmation annuelle et pluriannuelle.
Les possibilités de pêche, prévues dans l’accord ont été ainsi fixées :
Le protocole fixe un tonnage de référence de 11.000 tonnes de poissons/an. Le protocole prévoit également pour la Communauté et les armateurs, un mécanisme de paiement additionnel en cas de dépassement de ce tonnage de référence.
Les redevances des armateurs pourraient en outre créer un revenu additionnel annuel d’environ 142.000 EUR en faveur du Gabon.
-Promotion de la coopération : le projet d’accord prévoit la promotion de la coopération entre opérateurs économiques et la société civile, dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord. Il s’agit en particulier d’encourager la coopération économique, commerciale, scientifique et technique dans le secteur de la pêche ainsi que l'échange d'informations sur les techniques et les engins de pêche, les méthodes de conservation et les procédés industriels de transformation des produits de la pêche.
Des opérations de promotion des relations commerciales entre les entreprises des parties sont également prévues. Dans ce contexte, le projet d’accord encourage vivement la mise en place de sociétés mixtes de pêche visant l’intérêt mutuel. Le dialogue politique est également vivement recommandé sur les sujets d’intérêt mutuel dans le secteur de la pêche. Dans le projet d’accord de partenariat de pêche, les priorités actuelles de la politique des pêches au Gabon permettront l’identification par les deux parties des objectifs à réaliser et de la programmation annuelle et pluriannuelle y afférente dans le but d’assurer une gestion durable et responsable du secteur.
-Aspects institutionnels et durée de l’accord: le projet d’accord prévoit la mise en place d’une commission mixte chargée de contrôler l'application de l’accord. Ce dernier aurait une durée initiale de 6 ans à compter de son entrée en vigueur et serait reconductible par périodes supplémentaires de 6 ans sauf dénonciation. Il pourrait être résilié, suspendu ou dénoncé dans des circonstances particulières prévues au projet d’accord. Dans ces différents cas, le paiement de la contrepartie financière serait revu proportionnellement à la durée de la suspension, dénonciation... Le protocole et son annexe fixant les conditions techniques et financières de la pêche par les navires de la CE dans les eaux gabonaises seraient conclus pour une période de 6 ans à partir du 3 décembre 2005 (et jusqu’au 2 décembre 2011). En attendant l’entrée en vigueur de l’accord de pêche, le protocole de pêche entrerait en vigueur à la date à laquelle les parties se notifieront l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet et serait applicable à compter du 3 décembre 2005.
-Abrogation/remplacement : le projet d’accord viendrait abroger et remplacer l'accord de 1998 entre la CE et le Gabon .
-Répartition des possibilités de pêche : le projet de règlement comprend enfin une clé de répartition des possibilités de pêche pour les navires communautaires. Celle-ci se répartit comme suit :
Si les demandes de licence de pêche de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche prévues au protocole, la Commission pourrait prendre en considération des demandes de tout autre État membre.
Pour connaître les implications financières du présent dispositif, se reporter à la fiche financière.