OBJECTIF : modifier la décision 2003/170/JAI du Conseil afin d’associer les officiers de liaison d’EUROPOL au dispositif déjà prévu par la décision.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2006/560/JAI du Conseil modifiant la décision 2003/170/JAI relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres.
CONTENU : Actuellement, la coopération entre officiers de liaison des États membres détachés par les autorités policières de leur pays dans un pays tiers, est régie par la décision 2003/170/JAI (se reporter à la fiche de procédure CNS/2002/0815).
À la suite de l'évaluation de la mise en œuvre de cette décision, il est apparu nécessaire d’en modifier certaines dispositions.
Ainsi, la présente décision, adoptée sur initiative britannique, vise à modifier la disposition de la décision 2003/170/JAI concernant les réunions d'officiers de liaison, afin de la mettre en accord avec la pratique en vigueur qui veut qu'un État membre souvent désigné comme «État chef de file» soit chargé de la coordination de la coopération UE dans un pays ou une région donnés, et notamment de l'initiative visant à tenir des réunions d'officiers de liaison.
Il est également prévu qu’un agent d'EUROPOL, détaché dans un ou plusieurs pays tiers ou auprès d'organisations internationales puisse soutenir les officiers de liaison des États membres détachés à l'étranger en vue de les aider à lutter contre les formes graves de criminalité internationale grâce à l’échanges d'informations. Ces informations devront être échangées conformément à la convention EUROPOL.
Les États membres pourront également demander à EUROPOL d'utiliser les officiers de liaison EUROPOL détachés dans des pays tiers pour échanger des informations. Celles-ci porteront sur les menaces graves d'infractions pénales dirigées contre des États membres.
Le secrétariat général du Conseil sera chargé d’établir, chaque année, un récapitulatif des détachements d'officiers de liaison par les États membres ainsi que des renseignements sur les officiers de liaison EUROPOL détachés dans des pays tiers ou auprès d'organisations internationales.
La décision s'appliquera à Gibraltar.
ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision prend effet le 25 août 2006.