Fonds européen pour la pêche (FEP)

2004/0169(CNS)

OBJECTIF : mettre en place un Fonds européen pour la pêche (FEP)pour la période 2007-2013  en vue de promouvoir le développement économique et social du secteur de la pêche.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1198/2006/CE du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche.

CONTENU : le Conseil a adopté à la majorité qualifiée, les délégations belge et polonaise s'étant abstenues, un règlement relatif au Fonds européen pour la pêche (FEP).

Le Fonds sera doté d'une enveloppe financière de 3,849 milliards EUR conformément à l'accord sur les perspectives financières conclu entre les trois institutions (pour les détails, se reporter à la fiche financière).

Le Fonds européen pour la pêche, qui remplacera l’actuel Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) dès le 1er janvier 2007, a été conçu de manière à assurer le développement durable du secteur européen de la pêche et de l’aquaculture. Les mesures adoptées contribueront à réaliser les objectifs clés du FEP convenus dans le cadre de la réforme de la PCP de 2002, y compris en ce qui concerne la suppression des aides publiques qui ont favorisé, dans le passé, l’accroissement de la capacité de pêche.

Les interventions du FEP visent a:

- soutenir la politique commune de la pêche afin de garantir une exploitation des ressources aquatiques vivantes et de soutenir l’aquaculture afin d’assurer la durabilité sur les plans économique, environnemental et social;

- promouvoir un équilibre durable entre les ressources et la capacité de pêche de la flotte de pêche communautaire;

- promouvoir un développement durable de la pêche dans les eaux intérieures;

- renforcer la compétitivité des structures d’exploitation et le développement d’entreprises économiquement viables dans le secteur de la pêche;

- favoriser la protection et la valorisation de l’environnement et des ressources naturelles dans les cas où ces questions sont liées au secteur de la pêche;

- favoriser le développement durable et l’amélioration de qualité de vie dans les zones ou des activités sont menées dans le secteur de la pêche;

- promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans le développement du secteur de la pêche et des zones pêche.

Lesinterventions du Fonds porteront sur cinq axes prioritaires différents:

  • axe prioritaire 1: mesures en faveur de l'adaptation de la flotte de pêche communautaire comprenant des aides aux propriétaires de navires de pêche qui interrompent temporairement leurs activités de pêche dans le cadre de plans de reconstitution, les investissements à bord des navires de pêche et les aides à la petite pêche côtière;
  • axe prioritaire 2 : aquaculture, pêche dans les eaux intérieures, transformation et commercialisation: mesures en faveur des investissements productifs dans l'aquaculture, mesures aqua-environnementales, indemnités accordées aux conchyliculteurs pour l'arrêt temporaire des activités de récolte des mollusques d'élevage aux fins de protection de la santé publique, soutien aux investissements dans des installations utilisées pour la pêche dans les eaux intérieures;
  • axe prioritaire 3 : mesures d'intérêt commun: soutien à des actions collectives;
  • axe prioritaire 4 : développement durable des zones de pêche, l'intervention étant ciblée sur les zones à faible densité de population, les secteurs de la pêche en déclin ou les petites communautés vivant de la pêche;
  • axe prioritaire 5 : assistance technique (évaluations, expertises, études, etc.).

À l’avenir, les États membres devront élaborer un plan stratégique national couvrant l’ensemble du secteur de la pêche, et l’intégralité de l’aide sera acheminée au moyen d’un programme national unique du FEP, en lieu et place des nombreux programmes différents qui, jadis, coexistaient bien souvent.

Parmi les modifications introduites au cours du processus d’adoption par le Conseil, il faut citer notamment:

- une aide au remplacement des moteurs pour des raisons de sécurité et d’efficacité énergétique, pour autant que la mesure se traduise par le maintien ou par une réduction de la puissance motrice, selon la taille et le type des navires concernés,

- une aide renforcée et des compensations en cas d’arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche, qui pourront désormais couvrir les réaffectations de navires à des activités autres que la pêche, la création de récifs artificiels, la fermeture de pêcheries pour des raisons de santé publique ou de concentration élevée de juvéniles ou de reproducteurs;

- une aide aux secteurs de l’aquaculture, de la transformation et de la commercialisation, de nature à inclure les entreprises de taille moyenne – ainsi que quelques grandes – même si la priorité continuera d’être accordée aux micro-entreprises et aux petites entreprises.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 04/09/2006.