Fonds de solidarité de l'Union européenne
OBJECTIF : présentation du 3ème rapport (2005) sur la mise en œuvre du FSUE.
CONTENU : le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) est entré en vigueur le 15 novembre 2002. L'article 12 du règlement instituant le Fonds impose l'obligation de présenter au PE et au Conseil un rapport sur ses activités. Le présent rapport, le 3ème du genre, présente les activités du Fonds en 2005 concernant 3 domaines: le traitement de nouvelles demandes reçues au cours de l’année 2005, le suivi des subventions en cours d’exécution et l’évaluation des rapports de mise en œuvre en vue de préparer leur clôture.
Le rapport porte aussi sur la proposition de nouveau règlement sur le Fonds de solidarité pour 2007, année de départ des nouvelles perspectives financières 2007-2013.
Conclusions : en 2005, 12 nouvelles demandes d’aide au titre du Fonds de solidarité ont été reçues au total. Pour les 9 cas liés à une catastrophe naturelle majeure, après un examen minutieux des renseignements fournis, la Commission a pu proposer de mobiliser le Fonds. Ces interventions ont ensuite reçu l’aval du Conseil, du Parlement européen et de l’autorité budgétaire.
En 2005, la Commission a proposé l’octroi d’aides au titre du Fonds pour un montant total de 205 Mios EUR (2002: 728 Mios EUR; 2003: 107,1 Mios EUR; 2004: 19,6 Mios EUR).
Pour deux demandes introduites en 2005 sur la base du critère applicable aux catastrophes régionales «exceptionnelles», il a été décidé de ne pas proposer la mobilisation du Fonds. Dans ces cas, il a été estimé, sur base de l’expérience passée, qu’il était difficile de remplir les conditions d’une application sans faille du critère de « catastrophe régionale exceptionnelle ». Les États membres et les services de la Commission ont investi un temps et une énergie considérables, respectivement dans l’élaboration et l’évaluation de demandes liées à des catastrophes régionales de moindre ampleur, demandes fréquemment rejetées.
C’est pourquoi, une des principales modifications proposées dans le nouveau règlement sur le Fonds de solidarité consiste à appliquer uniquement des seuils quantitatifs pour déterminer le montant de dommages subis pour déclencher l’utilisation du Fonds. En compensation de la suppression des critères actuels (non quantitatifs) applicables aux catastrophes régionales «hors du commun», les seuils quantitatifs seraient abaissés. Ces deux éléments conjugués devraient améliorer la transparence du Fonds de solidarité, ce qui permettrait d’éviter la grande frustration qui résulte du rejet de demandes élaborées par les administrations des États membres au prix d’efforts considérables, parce que les critères applicables à de telles catastrophes sont très difficiles à satisfaire.
Le nouveau règlement sur le Fonds de solidarité (COD/2005/0033) devrait donner aux autorités nationales une indication plus claire des conditions dans lesquelles le Fonds serait susceptible de leur apporter son soutien dans la reconstruction consécutive à une catastrophe.
Les services de la Commission ont répondu favorablement à toutes les demandes introduites par les autorités nationales des pays concernés pour obtenir des informations techniques concernant le règlement sur le FSUE et l’élaboration de demandes d’intervention.
La proposition de nouveau règlement adoptée le 6 avril 2005 semble recevoir un large soutien, particulièrement s’agissant des dispositions relatives à l’admissibilité. Si les progrès enregistrés au Conseil ont été limités en 2005, la Commission est déterminée à collaborer étroitement avec les États membres pour parvenir à un accord avec le Conseil en 2006 et permettre ainsi l’entrée en vigueur des améliorations proposées à cet important instrument de l’Union le 1er janvier 2007.