Pesticides: cadre d'action communautaire pour une utilisation durable des pesticides

2006/0132(COD)

OBJECTIF : proposer une stratégie pour une utilisation plus sûre des pesticides.

CONTEXTE : l’utilisation des pesticides représente une menace avérée pour la santé humaine et pour l’environnement. En dépit des efforts déployés pour limiter ces risques et prévenir tout effet indésirable, on trouve encore des quantités excessives de certains pesticides dans les compartiments de l’environnement (sol et eau en particulier) et l’on peut toujours détecter des résidus en concentrations supérieures aux limites réglementaires dans les produits agricoles. Afin de répondre aux préoccupations suscitées par ces substances, la Commission européenne propose une nouvelle stratégie visant à améliorer les modalités d’utilisation des pesticides dans l’UE. Celle-ci vient compléter la législation communautaire en vigueur concernant le contrôle de la mise sur le marché des pesticides.

CONTENU : la stratégie thématique proposée poursuit les objectifs généraux suivants :

- encourager une utilisation rationnelle et précise des pesticides, ainsi que des pratiques appropriées de gestion des cultures et des sols ;

- améliorer le comportement des utilisateurs de pesticides (en particulier des utilisateurs professionnels) qui sont responsables d’un certain nombre de mauvaises utilisations, notamment d’abus de pesticides ;

- améliorer la qualité et l’efficacité du matériel d'application des pesticides, afin de permettre aux utilisateurs d'optimiser l'efficacité des traitements tout en réduisant au minimum les incidences sur la santé humaine et sur l’environnement ;

- élaborer une approche horizontale transversale, qui dépassera la portée relativement limitée des instruments juridiques spécifiques. notamment dans les domaines de la politique de l’eau, de la politique agricole, de la protection des travailleurs et de la recherche.

Les objectifs spécifiques de la stratégie thématique qui contribueraient à la réalisation des objectifs généraux sont les suivants:

- réduire au minimum les dangers et les risques pour la santé et l'environnement qui découlent de l'utilisation des pesticides;

- renforcer les contrôles portant sur l'utilisation et la distribution des pesticides;

- réduire les concentrations de substances actives nocives, notamment en remplaçant les plus dangereuses d'entre elles par des substituts (y compris non chimiques) plus sûrs;

- favoriser la conversion à une agriculture utilisant des quantités limitées ou nulles de pesticides, notamment en sensibilisant les utilisateurs, en promouvant l'application de codes de bonnes pratiques et en encourageant les responsables à envisager le recours à des instruments financiers;

- mettre en place un système transparent de notification et de suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs poursuivis par la stratégie, et notamment définir des indicateurs appropriés.

Les mesures de la stratégie thématique seront réunies dans une nouvelle directive-cadre du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission parallèlement à la présente communication :

  • établissement de plans d’action nationaux par les États membres, qui devront fixer des objectifs individuels de réduction des dangers, des risques et de la dépendance à l’égard de la lutte chimique en matière de protection phytosanitaire ;
  • participation des parties concernées à l'établissement, la mise en œuvre et l'adaptation des PAN ;
  • création d'un système de formation des utilisateurs professionnels de pesticides ;
  • sensibilisation du grand public (et en particulier les utilisateurs non professionnels de pesticides) par des campagnes et des informations transmises par l’intermédiaire des détaillants ;
  • inspection régulière et obligatoire du matériel d’application ;
  • interdiction de la pulvérisation aérienne ;
  • protection renforcée du milieu aquatique ;
  • définition de zones au sein desquelles l’utilisation de pesticides serait interdite ou strictement limitée ;
  • manipulation et stockage des emballages et des restes de pesticides ;
  • promotion de systèmes de production à faible consommation de pesticides et création par les États membres des conditions nécessaires à la mise en œuvre de techniques de lutte intégrée contre les ravageurs par les agriculteurs ;
  • mesure des progrès accomplis en matière de réduction des risques à l’aide d’indicateurs harmonisés appropriés qui deviendront obligatoires pour tous les États membres aux fins de l’établissement de rapports réguliers ;
  • création d’un système d'échange d'informations au niveau de la Communauté, sous la forme d’un groupe d’experts auquel participeraient les États membres et toutes les autres parties concernées en vue d’élaborer des orientations, des bonnes pratiques et des recommandations.

En outre, la Commission intégrera les mesures suivantes de la stratégie thématique dans deux propositions distinctes qui devront être adoptées en 2008 au plus tard:

  • systèmes améliorés pour la collecte d'informations concernant la distribution et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, au niveau des substances actives, et rapports réguliers pour pallier le manque de données fiables, en vue notamment du calcul des indicateurs de risque;
  • exigences essentielles de protection de l’environnement applicables au matériel d’application des pesticides neuf mis sur le marché.

Pour l’heure, la stratégie se limite au principal groupe de pesticides – les produits phytosanitaires. Dans une seconde phase, son champ d’application pourra être étendu aux produits biocides après avoir évalué les effets de la directive sur les produits biocides de 1998. Les produits biocides, c’est-à-dire les désinfectants, les produits de protection du bois et les peintures antisalissures sont utilisés dans la lutte contre des organismes nuisibles différents de ceux qui endommagent les cultures.

La stratégie pour l’utilisation durable des pesticides est une des sept stratégies thématiques présentées par la Commission dans la foulée des dispositions du sixième programme d’action pour l’environnement de l’UE (6e PAE). Les autres stratégies concernent la pollution atmosphérique, l’environnement marin, la prévention et le recyclage des déchets, les ressources naturelles, l’environnement urbain et les sols.