Observatoire législatif
Parlement européen
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Décharge 2005: budget général CE, section III, Commission

2006/2070(DEC)

OBJECTIF: présentation du compte de gestion et du bilan financier afférent aux opérations du budget 2005 section III - Commission : présentation politique.

CONTENU : le présent document, couplé avec le document parallèle sur la mise en œuvre des dépenses budgétaires au cours de l’exercice 2005, présente une synthèse à la fois politique et chiffrée de l'utilisation des crédits par la Commission en 2005. Un tableau synthétique des dépenses de 2005 fait l'objet d'un résumé parallèle à lire en complément de la présente synthèse politique (se reporter au résumé du SEC(2006)0916: « synthèse chiffrée des dépenses 2005 » détaillant le montant des dépenses par rubrique budgétaire).

1. Nouveautés dans la présentation des comptes en raison de la mis en place d’une comptabilité d’exercice :

  • passage à la comptabilité d'exercice et ses répercussions : les Communautés européennes se sont engagées à rejoindre le mouvement de modernisation comptable suivi par un grand nombre d'États. Cela impliquait de faire passer cette dernière d'un système enregistrant des dépenses et recettes budgétaires sur la base des mouvements de trésorerie (comptabilité de caisse) à un système de comptabilité d'exercice. L'objectif était à la fois de fournir à l'encadrement les moyens de prendre ses décisions en meilleure connaissance de cause et de renforcer la transparence et la qualité des informations comptables présentées annuellement ;
  • travail accompli : le nouveau système comptable est entré en fonction en janvier 2005. Ces nouvelles règles comptables s'inspirent de normes comptables internationalement admises pour le secteur public. Avec un tel système, chaque événement comptable, et non uniquement les mouvements de trésorerie, est intégralement enregistré lorsqu'il se produit ;
  • principales conséquences du changement : l'application des principes de la comptabilité d'exercice a pour effet que les produits et charges sont comptabilisés lorsqu'ils sont gagnés/encourus, et non pas au moment des entrées ou des sorties de trésorerie correspondantes. Ce changement de règles comptables a entraîné de nombreuses conséquences sur les états financiers qui, par « ricochet » se sont répercutées sur le budget de 2004 (puisque le budget 2005 est évalué par comparaison au budget de 2004, qu’il faut réajuster en conséquence, pour être comparable) ;
  • montants à appeler auprès des États membres : bon nombre de dépenses sont comptabilisées en comptabilité d'exercice au cours de l'année N, alors qu'elles seront effectivement payées au cours de l'année N+1 sur le budget de l'année N+1. Or, les Communautés ne font appel de ressources auprès des États membres que lorsqu'elles ont besoin de fonds pour s'acquitter des montants dus, afin de permettre aux États membres de gérer leurs finances publiques avec le maximum de souplesse. Du coup, le passif est de loin supérieur à l'actif en fin d'exercice ;
  • une nouvelle structure : alors que les états budgétaires n'ont été aucunement affectés par l'adoption d'une comptabilité d'exercice, les nouveaux états financiers contiennent beaucoup plus d'informations qu'auparavant. On notera surtout qu'un compte de résultat économique, un tableau des flux de trésorerie et un état des variations de l'actif net sont venus s'ajouter à un bilan et à un état des opérations hors bilan restructurés.

2. Principales tendances des comptes annuels 2005 : selon le document de la Commission :

  • l'excédent budgétaire a continué de diminuer, tombant de 2,7 milliards EUR à 2,4 milliards EUR ;
  • le résultat économique (perte) de l'exercice se chiffre à 7,8 milliards EUR ;
  • le total de l'actif est passé de 53,6 milliards EUR en 2004 à 58,7 milliards EUR, tandis que le total du passif est passé de 105,2 milliards d'EUR à 120,9 milliards EUR.

3. Grands axes de l’exécution budgétaire 2005 : la synthèse qui suit s’inspire du rapport financier 2005 de l’Union européenne. Il se focalise sur les principaux axes politiques de l’exécution budgétaire de la Commission au cours de l’année 2005 (pour connaître les montants de dépenses, rubrique par rubrique en 2005, se reporter à la synthèse chiffrée parallèle) :

  • un 1er budget à 25 : le budget vise la réalisation des priorités politiques de l’UE, dont la plus importante est la stimulation de l’emploi et de la croissance. Le 1er budget complet de l’UE pour 25 États membres s’est établi à 116,193 milliards EUR en crédits d’engagement, soit une hausse de 6,2% par rapport à l’exercice précédent, et à 106,3 milliards EUR en crédits de paiement, c’est-à-dire une augmentation de 4,4%. Pour les paiements, le budget a donc représenté 1,004% du revenu national brut (RNB) de l’UE élargie, ce qui a permis de laisser une marge de 3,04 milliards EUR pour les engagements et de 7,9 milliards EUR pour les paiements en dessous des plafonds des perspectives financières ;
  • recettes : les recettes requises des États membres pour financer les paiements n’ont représenté que 0,93% du RNB de l’UE, étant donné qu’un excédent de 2,7 milliards EUR a été déduit des versements de ressources propres que doivent effectuer les États membres au profit de l’UE ;
  • excédents : en 2005, les excédents budgétaires ont encore été réduits, avec une réduction du niveau des crédits non dépensés à moins de 1,1 milliard EUR, pour 1,2 milliard EUR en 2004, et un excédent global (recettes comprises) de 2,4 milliards EUR, soit 0,3 milliard EUR de moins que l’année précédente ;
  • une gestion prudente : la gestion du budget par la Commission nécessite de pouvoir réagir rapidement aux catastrophes. Cela s’est notamment vérifié dans le cas de la réaction de la Commission au tsunami (décembre 2004). Dans un délai d’à peine quelques jours, le premier paiement a été effectué et d’autres versements ont suivi au cours de l’année 2005. Globalement, pour 2005, la Commission avait promis un total de 281 Mios EUR, à savoir 123 Mios EUR d’aide d’urgence et 158 Mios EUR d’aide à la reconstruction ;
  • et tournée vers le monde : bien qu’elle déploie des efforts considérables pour demeurer une puissance économique de premier plan, l’UE a continué de s’engager vis-à-vis des pays en développement. En 2005, la Commission a accéléré le versement des aides pour les pays tiers, qui ont atteint un montant de 6,2 milliards EUR (une augmentation de 10% par rapport à 2004). Le « consensus européen sur le développement » est maintenant adopté avec pour la 1ère fois en 50 ans, une déclaration commune des valeurs, principes, objectifs et moyens communs à mettre en œuvre pour éradiquer la pauvreté et atteindre les objectifs du millénaire pour le développement (OMD) ;
  • en marche vers l’avenir : l’année 2005 a vu une évolution significative vers la modernisation de la structure des futurs budgets de l’UE (voir ci-avant sur la présentation du budget d’exercice). Parallèlement, d’intenses négociations ont eu lieu à propos du cadre financier pluriannuel 2007-2013. Après les vifs débats qui ont eu lieu lors des présidences luxembourgeoise et britannique, le Conseil européen est parvenu à un accord, avec le Parlement européen dans l’intérêt général européen.