OBJECTIF : proposer un nouvel instrument financier pour la coopération avec les pays tiers industrialisés, dans le cadre des perspectives financières 2007-2013.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTEXTE JURIDIQUE : Comme précisé dans le résumé de l’ancienne proposition de base (voir résumé du 1er octobre 2004), la présente proposition est le résultat de la scission de la proposition COD/2004/0220 sur le financement de la coopération au développement et de la coopération économique.
Faisant suite à la décision de scission, le Conseil a transmis au Parlement européen une lettre demandant la consultation formelle du Parlement sur ce dossier.
La lettre précise par ailleurs que dans un souci de cohérence juridique, le présent projet de règlement comprend, dans toute la mesure du possible, des dispositions semblables à celles préalablement prévues dans la proposition initiale de 2004. Dans ce même souci de cohérence juridique, le présent règlement devrait également être adopté à la même date que la proposition visant à approuver un instrument de financement de la coopération au développement (COD/2004/0220) et la proposition de règlement du Parlement et du Conseil destiné à financer la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde (COD/2006/0116), issue de la même scission de procédure.
CONTENU :
Ces 10 dernières années, la Communauté n’a cessé de renforcer ses relations bilatérales avec un grand nombre de pays industrialisés dont l’Amérique du Nord, l’Asie de l’Est, l’Australasie, l’Asie du Sud-est et les pays du Golfe. Dans l’intérêt de la Communauté, il est donc essentiel d’intensifier ces relations et de prévoir un nouveau cadre pour favoriser la coopération dans les domaines où ils partagent des intérêts communs via des instruments bilatéraux (tels que des accords, des déclarations, des plans d’action ou d’autres documents similaires).
Dans ce contexte, la coopération envisagée répondrait aux principaux objectifs suivants :
Principes généraux : l'instrument communautaire est destiné à appuyer la coopération économique, financière et technique avec les pays ci-après cités, qualifiés de « pays industrialisés et territoires à revenu élevé ». L’objectif majeur de cette coopération est de :
§ renforcer les liens avec des pays sur une base bilatérale, régionale ou multilatérale ;
§ contribuer à créer un environnement plus propice au développement de relations entre les Parties ;
§ favoriser le dialogue ;
§ promouvoir les intérêts stratégiques de la Communauté dans ces pays.
Pays bénéficiaires de l’aide : le projet de règlement couvre l'ensemble des pays et territoires suivants : Australie ; Bahreïn ; Brunei ; Canada ; Taipei chinois ; Hong Kong ; Japon ; Corée ; Koweït ; Macao ; Nouvelle Zélande ; Oman ; Qatar ; Arabie saoudite ; Singapour ; Émirats arabes unis ; États-Unis.
Toutefois, dans des circonstances dûment justifiées, et dans le cadre d’une coopération spécifique, il pourrait être décidé d’associer d’autres pays à la liste prévue (notamment, dans le cadre d’un projet à caractère régional ou transfrontalier). Cette liste pourra en outre être revue en fonction de l’évolution du PIB des pays concernés.
Domaines de la coopération : les mesures financées au titre du présent instrument devront obéir aux objectifs définis dans les instruments de coopération bilatérale approuvés entre les Parties (ex. : accords, plans d’actions, etc.). Elles devront être cohérentes avec les politiques définies dans ces instruments et favoriser en particulier les relations commerciales via des actions dans les domaines suivants :
1) promotion de partenariats et d'entreprises communes entre les acteurs économiques, universitaires et scientifiques de la Communauté et des pays partenaires (« Parties »);
2) stimulation du commerce bilatéral, des investissements et du partenariat économique;
3) promotion du dialogue entre les acteurs politiques, économiques et sociaux et les autres ONG dans les secteurs pertinents des Parties ;
4) promotion du dialogue entre les peuples, programmes de formation et d'enseignement et échanges intellectuels ; renforcement de la compréhension mutuelle entre les cultures et les civilisations;
5) promotion de la coopération dans le domaine de la recherche, des sciences et de la technologie, de l'énergie, des transports et de l'environnement, des douanes et de tout autre question présentant un intérêt commun pour les Parties ;
6) renforcement de la connaissance, de la compréhension et de la visibilité de l'Union européenne auprès des partenaires concernés ;
7) soutien d'initiatives particulières (travail de recherche, études, projets pilotes ou projets communs) destinées à répondre de manière souple et efficace aux objectifs de la coopération découlant de l'évolution des relations bilatérales CE-pays partenaires.
Programmation des fonds : l'appui communautaire sera mis en œuvre grâce à des programmes de coopération pluriannuels établis pour un maximum de 7 ans. Ces programmes fixeraient les intérêts stratégiques de la Communauté, ses priorités, ses objectifs et les résultats escomptés pour la période envisagée. La programmation devrait également prévoir les affectations financières pour chaque domaine d’action envisagé. Les programmes pluriannuels de coopération seraient revus à mi-parcours en vue d’en évaluer l’efficacité.
Parallèlement, le règlement prévoit des programmes d’action annuels qui fixeraient pour tous ou pour une sélection de pays, des objectifs, des priorités d’intervention et le financement à prévoir par type d’action.
Mesures de mise en œuvre : le projet de règlement détaille les modalités d’adoption des décisions de financement par la Commission pour chaque type d’actions envisagées (programmes de coopération pluriannuels ou programmes d’action annuels). Les règles de comitologie divergent selon que les actions s’insèrent dans un programme d’action annuel ou fait partie d’une programmation plus large.
Le projet de règlement prévoit en outre :
- les entités éligibles : il s’agit des entités, organismes et institutions classiques dans le cadre de la coopération technique et financière ;
- les types de financements possibles : le financement des projets sera imputable au budget communautaire dans sa totalité ou avec d’autres bailleurs de fonds (États membres, organisations internationales, pays partenaires eux-mêmes, etc.) ;
- les types de mesures éligibles comprenant des mesures d'appui aux projets de coopération envisagés ;
- les modalités applicables au cofinancement par d’autres bailleurs de fonds ;
- les modes de gestion auxquelles la Commission pourra recourir pour mettre en œuvre les mesures décidées conformément au règlement financier de l’UE ;
- l’évaluation régulière de l’aide : le programme sera régulièrement évalué afin d’en mesurer l'efficacité. Les rapports d’évaluation et de mise en œuvre seront transmis au Conseil et au Parlement européen.
Le projet de règlement devrait être prévu pour la période allant du 01.01.2007 au 31.12.2013. Dès son entrée en vigueur, le règlement 1900/2005/CE sur la coopération avec les pays industrialisés (voir CNS/2004/0288) serait abrogé.
Des dispositions financières sont également prévues mais le montant de l’aide sera déterminé chaque année par l’autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle (voir aussi fiche financière indicative).