La commission a adopté le rapport d’Arlene McCARTHY (PSE, UK) qui approuve, en deuxième lecture de la procédure de codécision, la position commune du Conseil sous réserve de seulement trois amendements:
- la définition d’un litige transfrontalier est légèrement modifiée de façon à inclure un litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État (au lieu d’un «État membre» comme le propose la position commune) autre que l’État membre de la juridiction saisie. Cet amendement fera en sorte que le règlement présente un intérêt pour l’EEE, en ce sens où la procédure européenne d’injonction de payer peut être utilisée par des demandeurs non domiciliés dans l’UE ou à l’encontre de défendeurs n’ayant pas leur domicile dans l’UE, dans des cas où les juridictions de l’UE sont pourtant compétentes, en particulier en vertu du règlement Bruxelles I;
- la commission supprime l’article 30 (amendements aux annexes) au motif que le contenu des formulaires types de la procédure européenne d’injonction de payer est une question qui doit être réglée par la procédure de codécision et non par la comitologie. Aussi le Parlement devrait‑il avoir son mot à dire dans la mise à jour et l’adaptation des formulaires;
- enfin, une nouvelle clause introduit une nouvelle section devant figurer en haut du formulaire, mentionnant que le formulaire doit être rempli «dans la langue ou l’une des langues utilisées par la juridiction à saisir» et informant les utilisateurs que le formulaire est disponible dans toutes les langues officielles de l’Union européenne.