La Cour des comptes a adopté un avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en oeuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013).
La Cour considère que, dans de nombreux domaines, la proposition de la Commission représente un pas important sur la voie de la simplification et de la souplesse nécessaires à la mise en oeuvre économique et efficace du septième programme-cadre. Elle estime toutefois que les principes et critères qui auraient dû orienter ces changements n’ont pas toujours été respectés, de sorte que la Commission a manqué l’occasion de procéder à la simplification requise. La Cour estime notamment que certaines des propositions soumises par la Commission ne se justifient pas et risquent de compliquer indûment la gestion du septième programme-cadre.
Dans d’autres domaines, où la simplification doit être poursuivie et où davantage de souplesse est requise, la Cour recommande d’introduire des modifications supplémentaires. Elle préconise notamment::
- d’instituer une procédure centralisée de vérification et certification ex ante des entités juridiques participantes,
d’inviter les services de la Commission à utiliser des bases de données communes et à échanger leurs données par voie électronique,
- de prévoir une structure de gouvernance plus souple pour les actions indirectes,
- d’utiliser la procédure d’examen (ou d’audition), idéalement par des pairs, comme instrument de suivi des actions indirectes,
- de mettre en place un système de remboursement des coûts unique permettant aux participants de calculer la contribution financière de la Communauté de façon transparente, fiable et facile à gérer,
- d’encourager la valorisation et la diffusion des résultats des actions indirectes et le transfert de propriété.
Les «règles de participation» proposées par la Commission introduisent certains éléments de simplification, notamment grâce au système de coûts unique. Elles ne parviennent toutefois pas à mettre en place un système transparent, fiable et facile à gérer pour calculer et déclarer les coûts et pour déterminer la contribution financière de la Communauté.
Le système envisagé pour le remboursement des coûts est trop complexe et difficile à contrôler pour les services de la Commission.
En outre, la corrélation entre cette structure de remboursement des coûts et les données de comptabilité (analytique) des participants n’est pas assez étroite. Par conséquent, et à moins que des amendements considérables ne soient adoptés par le législateur, l’insatisfaction des participants persistera et le septième programme-cadre continuera d’enregistrer une forte proportion de surdéclarations de coûts.