La Cour des comptes a adopté un avis sur la proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européenne.
De l’avis de la Cour, les règles et les arrangements de la nouvelle proposition tendent à être encore plus complexes et moins transparents que ceux du système existant. La proposition s’éloigne encore davantage d’un système de ressources propres fondé sur des mécanismes clairs et d’application générale pour se rapprocher d’un système dans lequel les contributions nationales seraient négociées cas par cas pour chaque pays.
La Cour reconnaît que la proposition de la Commission est le résultat de négociations complexes et qu’elle est considérée comme une solution temporaire.
Elle se félicite de ce que la Commission ait été mandatée pour entreprendre un réexamen complet et global du système des ressources propres, sur lequel elle devra faire rapport en 2008/2009. Elle se félicite également de ce que la clause de réexamen approuvée par le Conseil européen permette l’élaboration et l’adoption d’une réforme globale du système des ressources propres bien avant l’expiration des nouvelles perspectives fi nancières.
La Cour invite la Commission à reconsidérer la forme juridique du document établissant des dispositions concernant le mode de calcul, le financement, le versement et la budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni.