OBJECTIF : dans le droit fil de la communication de la Commission sur le renforcement de l’efficacité de l’aide (voir résumé du document de base non législatif), prévoir un plan d’action pour faire face, conformément aux engagements pris dans le cadre des OMD, aux défis posés par l'augmentation de l'aide de l'Union européenne aux pays tiers entre 2006 et 2010.
CONTENU : À l'approche de la réunion de haut niveau organisée par les Nations unies en septembre 2005, l'Union européenne a pris de nouveaux engagements historiques afin d'accélérer les progrès concernant les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Ces nouveaux engagements portent en particulier sur l’augmentation de l'aide publique au développement (APD) laquelle passerait progressivement à 0,56% du RNB de l’Union d'ici 2010, puis à 0,7% en 2015. Cet engagement est associé à la promesse d'affecter 50% du volume d'aide supplémentaire à l'Afrique, de prévoir de nouvelles sources de financementpour le développement, d’alléger le niveau de la dette et d’améliorer la coordination et l'efficacité de l'aide de l'UE (voir résumé du COM(2006)0087) dans le contexte de la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide ainsi que d’autres engagements connexes comme le soutien plus systématique à l’appui budgétaire, l'atténuation des chocs exogènes (ex. : impact des catastrophes environnementales), le déliement de l'aide ou la réforme des institutions financières internationales.
Le Conseil a invité la Commission à suivre la mise en œuvre de ces engagements et à rendre compte annuellement des progrès accomplis en la matière. La présente communication constitue la 1ère évaluation de ce genre concernant l'application du large éventail des engagements de l'Union européenne. Les principaux points de cette évaluation, menée en 2005, peuvent se résumer comme suit :
- engagement relatif à l'augmentation des ressources financières affectées à l'aide publique au développement (APD) : en 2005, l'Union européenne a relevé les objectifs d'APD initialement fixés pour 2006 par les États membres ayant pris part aux «engagements de Barcelone» (soit objectif de 0,33% du RNB par État membre pour l’UE-15, de façon à garantir une moyenne collective de 0,39% pour l'UE). L'ensemble des 25 États membres, ont pris de nouveaux engagements en vue d'atteindre, d'ici 2015, l'objectif de 0,7% fixé par les Nations unies et les pays de l'UE-15 ont promis de consacrer chacun d'ici 2010, un minimum de 0,51% de leur RNB à l'APD. Les premières estimations indiquent que la majorité des États membres ont adopté les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs d'APD fixés pour 2010: 6 d'entre eux consacreront 0,7% ou plus de leur RNB à l'APD, sachant que la Suède maintient sa contribution à 1% du RNB et que le Luxembourg s'efforce de parvenir à ce niveau. Parallèlement, l’UE s'est engagée à accroître les fonds destinés à l'Afrique subsaharienne et à veiller à ce que la moitié de l'augmentation de l'aide collective envisagée à compter de 2006 soit affectée à l'Afrique. La répartition des tâches devra encore être affinée de manière à assurer un partage équitable de la charge entre les donateurs européens et les partenaires internationaux. La Commission invite maintenant le Conseil à appeler d'autres bailleurs de fonds à s'engager davantage pour assurer un financement adéquat des OMD, notamment en Afrique et à appeler les États membres à augmenter leur niveau d’aide pour atteindre l’objectif prévu pour 2010 ;
- engagement relatif aux nouvelles sources de financement : en 2005, le Conseil a examiné les solutions les plus prometteuses en termes de sources de financement. Ainsi, 2 propositions ont reçu le soutien de certains États membres: la facilité financière internationale pour la vaccination (IFF-Im) avec un engagement de 3,3 milliards EUR étalé sur 10 ans et une taxe de solidarité sur les billets d’avion afin de faciliter le financement des engagements d’APD (notamment, en France). Dans ce contexte, la Commission propose au Conseil de poursuivre l'examen de nouvelles sources de financement, notamment en observant la mise en œuvre des initiatives en cours ;
- engagement relatif à l'allégement de la dette : le principal événement de 2005 en la matière a été la proposition du G8 d'annuler la dette pour un certain nombre de pays ayant atteint le point d'achèvement de l'initiative PPTE (initiative de réduction de la dette spécifique au niveau européen);
- engagement relatif à l'efficacité de l'aide : un vaste plan d'action sur l'efficacité de l'aide de l'Union européenne est prévu dès 2006 et est fondé sur 9 projets concrets à mettre en œuvre sur le terrain d'ici 2010 (voir résumé du COM(2006)0087). Dans ce contexte, la Commission prie le Conseil d’approuver rapidement les projets figurant dans le plan d'action de manière à les mettre progressivement en œuvre sur le terrain ;
- engagement relatif à la création de mécanismes d'aide plus prévisibles : selon la Commission, il est essentiel d’instaurer un soutien budgétaire pluriannuel tout en contrôlant la conditionnalité moins d'une fois par an. En réponse à l'invitation du Conseil à formuler des propositions en vue d'un nouveau mécanisme de soutien budgétaire à long terme ciblant les pays les plus performants, les États membres se sont accordés sur le concept de «contrat OMD» qui s'adresserait aux pays performants et offrirait aux bénéficiaires de plus grandes garanties quant à la prévisibilité des financements en échange d'efforts de leur part en termes de planification, de suivi et de résultats au niveau des OMD ;
- atténuation de l'impact des chocs exogènes : la Commission a affecté, par l'intermédiaire du Fonds européen de développement (FED), 25 mios EUR à la facilité d'index d'assurance globale (Global Index Insurance Facility), mise en place par la Banque mondiale en 2005. Celle-ci comprendra un mécanisme de réassurance permettant de couvrir les risques de prix indexables liés au climat, aux catastrophes et aux matières premières dans les pays en développement. La Commission examine en outre la création d'une facilité ACP-UE pour les catastrophes naturelles avec un montant de 12 mios EUR issus du 9eme FED. LaCommission invite maintenant le Conseil àcontribuer à la facilité d'index d'assurance globale, de façon à permettre aux pays en développement d'accéder plus facilement aux régimes d'assurance soumis aux lois du marché ;
- engagement relatif au déliement de l'aide : en 2005, la CE a adopté deux règlements visant à délier l’ensemble de l'aide extérieure communautaire. La Commission recommande maintenant au Conseil depoursuivreses efforts en faveur d'un déliement plus important de l'aide alimentaire et de son acheminement ;
- réforme des institutions financières internationales : la majeure partie des États membres de l'Union est favorable à l'instauration d'un mécanisme de coordination plus formel entre les États membrespour les questions relatives à la Banque mondiale.Le prochain objectif est d’encourager la création d'un mécanisme de coordination informel entre les administrateurs européens des banques régionales de développement dans lesquelles l'Union européenne détiendra une participation importante ;
- échanges commerciaux et développement : à la suite du Conseil de mai 2005, l'Union européenne a accru ses engagements en termes d'aide liée au commerce. Le Conseil a ainsi décidé que les États membres s'efforceraient, d'ici 2010, de porter collectivement à 1 milliard EUR par an leur aide liée au commerce. La contribution totale de l'Union devrait donc atteindre 2 milliards EUR. La CE et les États membres se sont par ailleurs engagés à financer de façon adéquate et prévisible ce « Cadre Intégré » d’aide liée au commerce avec une contribution de 10 mios EUR. La Commission est disposée à examiner les moyens de centraliser les fonds de la CE et des États membres, afin d'améliorer l'efficacité de l'aide liée au commerce. Il importe désormais de mettre en œuvre tous les engagements pris en termes financiers. Sur le terrain, le Cadre intégré renforcé devrait être assorti d'un important mécanisme de coordination.
Conclusions : l'Union semble en mesure d'atteindre ses objectifs intermédiaires d'APD pour 2006. Pour réaliser ceux de 2010, elle devra fournir des efforts supplémentaires et engager des actions crédibles, approuvées par l'opinion publique. Certains États membres sont en train de mettre en place de nouvelles sources de financement, tandis que l'initiative multilatérale d'allégement de la dette répond aux préoccupations de l'Union européenne concernant le caractère supportable de la dette des pays pauvres. Il faut à présent adopter des projets concrets concernant l'efficacité de l'aide, tels que le cadre commun de l'Union européenne pour les stratégies par pays ou les plans d'action.