OBJECTIF : dans le droit fil de la communication de la Commission sur le renforcement de l’efficacité de l’aide (voir résumé du document de base non législatif), prévoir un plan d’action immédiat pour renforcer l’impact de l’aide européenne.
CONTENU : Lors de l’adoption de la déclaration de Paris sur l’harmonisation et l’alignement de l’aide (février 2005), l’Union n’a cessé de souligner la nécessité absolue de progresser collectivement en termes d’efficacité et d’impact et son devoir d’impulsion à cet égard. Dans ce contexte, le présent document répond à la nécessité immédiate d’agir pour renforcer l’efficacité de l’aide et pour proposer un cadre pour une programmation pluriannuelle commune.
Le document constitue en particulier une mise à jour des documents de stratégie par pays (DSP) définis en 2000 afin d’agir de manière rapide pour améliorer l’impact de l’aide européenne dans les pays concernés : à savoir tous les pays en développement bénéficiant du Fonds européen de développement (FED) et les pays liés aux programmes ALA (Asie-Amérique latine), MEDA (pays méditerranéens), TACIS (pays de l’ex-URSS) et CARDS (Balkans occidentaux).
Ce cadre révisé est divisé en 3 parties:
- la 1ère rappelle les principes qui doivent guider l’exercice de programmation.
- la 2ème résume les composantes essentielles pour les futurs DSP
- la 3ème esquisse les étapes principales de la procédure à suivre pour la formulation des futurs DSP et les modalités à envisager dans une perspective de programmation pluriannuelle commune.
1) principes d’une programmation efficiente : les principales caractéristiques d’une programmation améliorée sont les suivantes : respecter le cadre du partenariat en conformité avec les stratégies régionales ; respecter les objectifs du Consensus européen (éradication de la pauvreté dans le contexte des OMD ; promotion de la démocratie, de la bonne gouvernance et du respect des droits de l'homme) ; respecter les principes de cohérence et de différentiation (compte tenu de la diversité des partenaires et des défis) ; tenir compte de questions transversales (droits de l’enfant et des peuples indigènes ; égalité des sexes; environnement durable ; VIH/sida ; …) ; respecter les principes de division du travail, de complémentarité et d’harmonisation ; favoriser dans tous les cas le recours à l’appui budgétaire ; respecter le principes de concentration de l’aide (en préservant la flexibilité) et d’appropriation par le pays partenaire et d'alignement ; appuyer l’aide par une approche fondée sur les résultats ; associer chaque fois que cela est objectivement possible les acteurs de la société civile et les autres à la mise en œuvre de l’aide ; tirer parti du passé et des évaluations continues des aides et grâce au principe de revue de la stratégie en fonction des résultats.
2) composantes essentielles des documents de stratégie par pays : le nouveau cadre pour les DSP propose de maintenir dans son ensemble l’approche logique déjà développée depuis 2000 mais en y ajoutant les nouvelles pratiques apparues sur la scène internationale et les nouveaux engagements de l’UE. Un document de stratégie par pays devrait ainsi inclure les composantes essentielles suivantes :
1) un cadre des relations entre le donateur et le pays partenaire ;
2) une analyse de la situation politique (intérieure et extérieure), économique et commerciale, sociale et environnementale du pays partenaire ;
3) un agenda du pays partenaire, y compris la stratégie de développement ;
4) sur base de l’analyse de la situation du pays et de son agenda, une analyse de la viabilité des politiques actuelles et des défis à relever à moyen terme ;
5) une vue d'ensemble de la coopération passée et présente du donateur (enseignements et expériences) en tenant compte de tous les instruments de l’aide extérieure, de la complémentarité avec les programmes des autres donateurs et de la cohérence avec ses autres instruments de l’aide extérieure et des politiques ;
6) une description de l’état du partenariat avec le pays partenaire, y compris le dialogue politique, et les progrès du processus d’harmonisation ;
7) une vue d’ensemble de la stratégie de coopération du donateur, ses objectifs spécifiques, sa cohérence avec les autres instruments de l’aide extérieure et les politiques, sa complémentarité avec les autres donateurs ;
8) sur la base des éléments ci-dessus, un programme de travail ou un programme indicatif national (PIN) définissant des objectifs mesurables à l’aide d’indicateurs de performance, la contribution spécifique du donateur et la nature et la portée des mécanismes de soutien les plus appropriés ;
9) des annexes composées d’un tableau synoptique du pays, un résumé du profil environnemental, une matrice financière prospective des donateurs, un profil migratoire (s’il y a lieu), y compris l’aspect protection internationale, une description de la consultation des acteurs non étatiques et, si elle existe, la feuille de route concernant l’harmonisation.
La Commission entend élaborer ses DSP sur la base de ces 9 composantes essentielles et d’un format type tel que repris à l’annexe de la communication.
3) procédure d’élaboration d’un document de stratégie par pays dans la perspective d’une programmation pluriannuelle commune : le nouveau cadre pour les DSP doit permettre de faciliter une démarche de programmation pluriannuelle commune entre la Commission, les États membres et, éventuellement, d’autres partenaires. La tâche de la CE/UE est de faciliter cette démarche, d’encourager la participation la plus large possible et de favoriser la participation du pays partenaire. Dans ce contexte, la programmation commune doit être un processus flexible, graduel et ouvert, où le pays partenaire joue un rôle moteur et émanant du terrain.
Étapes envisagées : la Commission entend mettre en place ses documents de stratégie en 2 étapes :
- une 1ère étape fondée sur une analyse commune : l’expérience et les analyses effectuées montrent que, quels que soient les modèles utilisés, une série d’éléments, considérés comme essentiels pour définir une stratégie de coopération, sont communs aux différents donateurs intervenant dans un pays. Ces éléments sont: l’évaluation de la situation politique globale, l’appréciation du contexte macroéconomique, social et environnemental du pays (avec une liste d’indicateurs macroéconomiques et de pauvreté harmonisés sur la base de l’agenda du gouvernement), l’énonciation des priorités du pays partenaire, l’analyse des leçons tirées de la coopération antérieure, l’analyse de la cohérence des autres politiques dans le pays partenaire, l’analyse de la complémentarité entre les actions des différents partenaires et l’énonciation de l’agenda de l’harmonisation : il s’agira de mettre ensemble ces différents éléments pour réaliser cette analyse commune ;
- une 2ème étape visant à élaborerune réponse stratégique commune : celle-ci comportera en particulier une définition commune des objectifs de la coopération avec le partenaire, une définition des domaines de concentration avec une division du travail entre les partenaires (matrice financière des donateurs), des indications sur les allocations financières et sur l’analyse des risques et les engagements des pays partenaires pris d’un commun accord. Des indicateurs de performance seront définis en commun en se basant si possible sur les documents de stratégie des pays concernés et feront l’objet d’un dialogue avec le gouvernement local. Des approches communes en matière de suivi et d’évaluation, d’examens annuels conjoints des résultats et de la mise en œuvre de la stratégie de réduction de la pauvreté seront également mis en place.