Modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la politique agricole commune (PAC)

 La commission a adopté le rapport de Lutz GOEPEL (PPE‑DE, DE) qui rejette, dans le cadre de la procédure de consultation, la proposition de règlement fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs aux agriculteurs dans le cadre de la PAC. Dans le cadre de ce régime, les États membres pourraient réduire tous les paiements directs jusqu’à concurrence de 20 % et transférer les montants correspondants vers des programmes de développement rural.

Les députés européens s’opposent à la proposition aux motifs que:

- elle mettrait en danger la subsistance de nombreuses exploitations;

- elle aboutirait à de grandes disparités nationales et régionales dans le calcul de l’aide communautaire au revenu, entraînant des distorsions sur le marché;

- elle conduirait à la renationalisation de la politique agricole;

- elle porterait atteinte aux droits de participation du Parlement: dans le cadre de la modulation facultative, les États membres pourraient augmenter, unilatéralement et sans participation réelle du Parlement, les dépenses affectées au développement rural, qui sont classées comme des dépenses non obligatoires (pour lesquelles le Parlement dispose du plus grand pouvoir dans le cadre de la procédure budgétaire). Cette modification radicale du cadre budgétaire pour ce qui est des dépenses non obligatoires, sans participation du Parlement, contreviendrait à l’évidence à l’esprit et à la lettre de l’Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion budgétaire.