Pour une politique européenne en matière de spectre radioélectrique

OBJECTIF : réformer la gestion du spectre radioélectrique dans l’UE afin de mettre en place une approche fondée sur le marché en matière de distribution des fréquences.

CONTEXTE : alors qu’elle était aux avant-postes du développement des communications mobiles à l’échelle mondiale, l’Europe risque désormais de se retrouver simple utilisateur de technologies mises au point ailleurs, perdant ainsi son statut d'innovateur. Pour cette raison, les États membres reconsidèrent actuellement leur politique en matière de spectre radioélectrique. L’une des solutions envisagées consiste à utiliser un modèle fondé sur le marché qui laisserait une plus grande liberté aux acteurs en présence pour déterminer les modalités d’utilisation du spectre et ferait tomber les barrières qui entravent l’accès aux droits d’utilisation du spectre en permettant l’échange de ces droits. D’ici 2010, une partie importante du spectre, incluant par exemple un tiers environ du spectre en dessous de 3 GHz (la gamme de fréquences la mieux adaptée aux communications terrestres) pourrait éventuellement être soumise à un régime d’échange et d’utilisation souple.

CONTENU : le but premier de la présente communication est d’obtenir un accord politique à l’échelon de l’UE sur l’objectif global de création de marchés des fréquences radio à l’horizon 2010.  Pour y parvenir, la Commission a l’intention de développer une approche communautaire sur l’échange des fréquences radio selon les grandes lignes suivantes :

Mécanisme d’échange :

• droit de pratiquer l’échange de droits individuels d’utilisation des fréquences dans certaines bandes définies du spectre radioélectrique pour la fourniture de services de communications électroniques,
• définition d’une procédure de désignation des bandes de fréquences soumises au régime d’échange,
• première sélection de bandes.

Neutralité technologique :

• définition de la neutralité technologique, en limitant au maximum les restrictions éventuelles ;

Neutralité à l’égard des services :

• définition des conditions particulières de prestation de services pouvant être associées à l’avenir à l’utilisation des bandes ;

Droits d’utilisation du spectre :

• harmonisation des droits d’utilisation du spectre; formalités communes à respecter, comprenant des définitions communes de divers aspects importants des droits régissant la liberté des utilisateurs d’utiliser et d’échanger leurs droits ;

Transparence :

• accès aux informations nécessaires concernant les marchés des fréquences, notamment aux informations relatives à l’attribution et aux droits d’utilisation du spectre déjà assignés (registres nationaux), fournies sous une forme harmonisée par l’intermédiaire d’un portail unique pour l’ensemble de l’UE.

Le réexamen du cadre réglementaire qui doit commencer au milieu de 2006 comprendra notamment des mesures concernant le mécanisme d’échange, la neutralité technologique et la neutralité à l’égard des services. Le processus législatif s’accompagnera d’analyses d’impact et d’un dialogue avec les États membres, ainsi que d’un processus de coordination pouvant couvrir également des aspects qui ne sont pas inclus dans le réexamen du cadre. S’il y a lieu, la Commission produira également des recommandations. Des groupes de coordination devront être constitués pour entamer les travaux relatifs aux principaux aspects de la question. Les processus de coordination et les processus législatifs devront s’informer et se renforcer mutuellement.

Le processus devra s’accompagner systématiquement de consultations publiques sur les propositions spécifiques. La Commission se propose de dresser un bilan des progrès réalisés dans son rapport annuel sur la politique du spectre.