Pour une politique européenne en matière de spectre radioélectrique

La présente communication de la Commission traite des priorités de l’UE en ce qui concerne la disponibilité du spectre radioélectrique dans le cadre du passage au numérique et de la prochaine conférence régionale des radiocommunications de 2006 (CRR-06). Elle contribue aux objectifs de l’initiative i2010, lancée en relation avec l’agenda de Lisbonne, qui souligne l’importance de la disponibilité du spectre pour stimuler l’innovation dans les TIC et d’une souplesse accrue dans la gestion de cette ressource afin d’en rendre l’utilisation plus efficace.

Le passage à la radiodiffusion numérique est un sujet aussi politique que technique. Les décisions techniques prises lors de la CRR-06 peuvent influencer considérablement le processus de transition vers la radiodiffusion numérique, avec le risque de limiter l’étendue des choix qui s’offriraient à l’avenir aux régulateurs et aux décideurs politiques, compte tenu du contexte évolutif de la radiodiffusion, des développements techniques et du phénomène de la « convergence numérique ».

En vue de tenir compte de la perspective européenne, les États membres devraient maximiser leur pouvoir de négociation en adoptant des positions communes et des stratégies de négociation communes dans la mesure du possible, en commençant par se mettre réellement d’accord sur la manière de prendre en considération les principales priorités stratégiques.

Dans cette optique, la Commission invite les États membres à :

• soutenir le lancement d'un débat sur l'utilisation du dividende numérique résultant du passage à la radiodiffusion numérique, en gardant à l'esprit les propositions du RSPG et l'objectif consistant à consolider le marché unique des équipements et des services ;
• veiller à ce que le traitement réglementaire à réserver aux fréquences du dividende numérique soit conforme au cadre de l’UE pour les services de communications électroniques, et soit appliqué de manière cohérente dans l'ensemble de l'UE ;
• assurer niveau suffisant d’harmonisation des approches relatives aux fréquences du dividende numérique, notamment pour être en mesure de satisfaire une demande future de services paneuropéens;
• procéder à un examen des bases techniques de la planification effectuée dans le cadre de la CRR, afin de déceler les exigences restrictives injustifiées qui pourraient compromettre les principes de souplesse et de neutralité technologique. Cet examen devrait faciliter la coopération entre les États membres et la Commission lors des négociations de la CRR afin de réduire autant que possible les effets de ces exigences restrictives ;
• adopter une position commune lors des négociations de la CRR pour faire en sorte que la fin de la période de transition, c’est-à-dire la fin de la protection juridique générale des canaux analogiques, intervienne à la date proposée la plus rapprochée, aussi proche que possible de 2012.

La Commission sollicite l’appui politique du Conseil et du Parlement européen afin d’atteindre les objectifs définis dans la présente communication.