Substances dangereuses: cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction c/m/r (25ème modif. directive 76/769/CEE)

OBJECTIF : modifier pour la 25ème fois la directive 76/769/CEE sur l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses en vue de limiter l'utilisation de produits chimiques très dangereux. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2003/36/CE du Parlement européen et du Conseil portant vingt-cinquième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - CMR). CONTENU : Afin de renforcer la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une directive modifiant pour la 25ème fois la directive 76/769/CEE sur la limitation de substances dites "CMR" ou substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. La directive modifiée entend interdire la mise sur le marché et la vente en vue d'une utilisation par le grand public d'une série de substances nouvellement classées comme CMR ainsi que les préparations contenant ces substances, telles qu'énumérées à l'annexe de la directive. Il s'agit de produits chimiques qui s'ajoutent aux substances énumérées dans l'appendice à l'annexe I de la directive 76/769/CEE, en cohérence avec la directive 2001/59/CE de la Commission (classification, emballage et étiquetage des substances dangereuses). La directive modifiée ajoute en particulier : - 2 substances nouvellement classées comme cancérogènes de catégorie 1, - 19 substances nouvellement classées comme cancérogènes de catégorie 2, - 5 substances nouvellement classées comme mutagènes de catégorie 2, - 1 substance nouvellement classée comme toxique pour la reproduction de catégorie 1, - 16 substances nouvellement classées comme toxiques pour la reproduction de catégorie 2. Ces produits peuvent notamment provoquer des cancers et sont dangereux pour les gènes humains ou toxiques pour la reproduction s'ils sont utilisés sans précaution. Les substances en question ont été utilisées dans des peintures spéciales, des encres d'imprimerie, des laques et des adhésifs. Ces substances continueront toutefois à être mises à la disposition des utilisateurs professionnels (par exemple, l'industrie spécialisée) ces derniers étant en mesure d'en garantir la sécurité de manipulation. ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE : 25/06/2003. TRANSPOSITION DANS LES ÉTATS MEMBRES : 25/06/2004.�