Sécurité aérienne, aviation civile: prévention des accidents, collecte, analyse et suivi des données

OBJECTIF : améliorer la sécurité aérienne en garantissant que les informations pertinentes en matière de sécurité sont communiquées, collectées, stockées, protégées et diffusées. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile. CONTENU : le Conseil a adopté la directive, conformément au texte commun établi le 9 avril 2003 par le Comité de conciliation (se reporter aux résumés précédents). La directive a pour objet l'amélioration de la sécurité aérienne en garantissant que les informations pertinentes en matière de sécurité sont communiquées, collectées, stockées, protégées et diffusées. Pour ce faire, les États membres sont tenus d'organiser un système national de collecte de comptes rendus d'événements et de participer à un système d'échange d'informations permettant la mise en commun des informations recueillies. Des dispositions prévoient la protection de la confidentialité de ces informations ainsi que les modalités de diffusion de celles-ci. L'objectif exclusif des comptes rendus faisant état de tout type d'interruption, d'anomalie ou de défaillance opérationnelles ou de toute autre circonstance inhabituelle, ayant eu ou susceptible d'avoir eu une incidence sur la sécurité aérienne et qui n'a pas donné lieu à un accident ou à un incident grave d'aéronef, est la prévention des accidents et incidents et non la détermination de fautes ou de responsabilités. ENTRÉE EN VIGUEUR : 04/07/2003 MISE EN OEUVRE : 04/07/2005 �