Éducation et formation tout au long de la vie: programme intégré d'action incluant les programmes Comenius, Erasmus, Leonardo da Vinci et Grundtvig et le programme Jean Monnet

La position commune du Conseil s'aligne en grande partie sur la proposition révisée de la Commission (se reporter au résumé du 24 mai 2006). Elle intègre un nombre important d'amendements proposés par le Parlement en 1^ère lecture ainsi qu'une série d'adaptations techniques – concernant principalement les procédures de mise en œuvre - suite à la décision de revoir à la baisse l'enveloppe financière globale du programme.

La dotation financière révisée de 6,2 milliards EUR, prix 2004 (soit 6,97 milliards EUR, prix courants) a été approuvée par les trois institutions dans le cadre de l'accord interinstitutionnel sur le cadre financier pour 2007-2013.

1) Nouveaux éléments introduits dans la position commune par rapport à la proposition de la Commission : malgré une dotation financière globale inférieure aux prévisions, les objectifs généraux du programme restent les mêmes et le principe des objectifs quantifiés pour chacun des sous-programmes a été conservé. Le programme permet également d'accroître le nombre et le type de projets concernés si la dotation financière du projet venait à augmenter.

Le Conseil s'est également efforcé de :

• trouver le juste équilibre entre les projets s'inscrivant dans le cadre des différents sous-programmes, en privilégiant un peu plus l'éducation des adultes, en raison des tendances actuelles en matière de chômage et de démographie. En conséquence, la dotation minimale en faveur du programme Grundtvig a été portée à 4% ;
• simplifier les procédures administratives pour les auteurs de projets ;
• réintroduire la procédure du comité de gestion en ce qui concerne les différentes décisions de sélection portant sur les projets, les réseaux et les mesures d'accompagnement pour lesquels la contribution communautaire est supérieure à 1 mio EUR, et en ce qui concerne tous les projets et réseaux relevant de l’activité clé "Élaboration des politiques" du programme transversal.
• restructurer et simplifier de nombreuses parties de la proposition initiale (il a par exemple regroupé les articles concernant la mise en œuvre de chacun des sous-programmes en un seul article, l'article 9) ;
• introduire des références précises aux impératifs en matière de qualité, de niveau de performance élevé et d'innovation ;
• veiller à ce que soient garantis un suivi effectif et la disponibilité de données comparables pour soutenir le développement de la politique d'éducation et de formation tout au long de la vie, en général ;
• conformément aux vœux du Parlement européen, accroître la mobilité des personnes suivant une formation professionnelle ; encourager la coopération entre les régions grâce à une mobilité et des partenariats transfrontières ; renforcer l'échange de meilleures pratiques. Il a également accédé à la demande du Parlement européen visant à ajouter 2 organismes désignés supplémentaires, l'Agence européenne pour le développement de l'éducation pour les élèves ayant des besoins particuliers située à Middelfart, au Danemark, et le Centre international pour la formation européenne, qui se trouve à Nice, en France.

2) Sort des amendements du Parlement européen : si de très nombreux amendements ont été repris dans la position commune du Conseil, ce dernier rejette plusieurs points importants dont notamment, les éléments suivants :

• à la lumière de l'accord interinstitutionnel sur le cadre financier, le Conseil a rejeté l'amendement qui concernait le budget total du programme ainsi que les amendements concomitants sur les objectifs quantitatifs du programme. De la même manière, il n'a pas pu accepter la proposition formulée par le Parlement sur la répartition indicative du budget (visée à l'annexe B.11) entre les 4 principaux sous-programmes ;
• certains amendements ont été rejetés soit parce que leur contenu était déjà traité par des considérants ou par d'autres dispositions ; pour des raisons de subsidiarité (références aux disparités entre les systèmes éducatifs dans l'UE ou à la convergence de ces systèmes) ; de lisibilité (le Conseil a considéré que l'amendement relatif à l'interaction entre les entreprises, les établissements d'enseignement supérieur et les scientifiques concernait un moyen d'atteindre un objectif plutôt qu'un objectif proprement dit) ; de cohérence juridique (ex. : personnes et organismes responsables des politiques d'éducation et de formation tout au long de la vie "au niveau européen", concept encore trop vague selon le Conseil) ; d’excessive ou inutile précision ou de redondance. Enfin, un amendement concernant l'apprentissage d'une 2^ème langue étrangère ou d'une langue étrangère supplémentaire a été rejeté au motif qu'il allait trop loin pour certains États membres, tandis que l'amendement portant sur la validation des acquis de l'expérience a été jugé inopportun dans le cadre du programme Grundtvig.

Á signaler, en outre, que le Conseil n'a accepté d'ajouter que 2 des 4 organismes proposés par le Parlement européen.