OBJECTIF: codification de la législation relative à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : l'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret. Le nouveau règlement se substituera aux divers actes qui y sont incorporés; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.