OBJECTIF: améliorer la sécurité juridique, la clarté et la transparence des procédures d’autorisation prudentielle applicables aux acquisitions et augmentations de participations dans le capital d’entités relevant des secteurs bancaire, assurantiel ou des valeurs mobilières.
ACTE PROPOSE : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : la question de la faible consolidation transfrontière dans le secteur financier a été discutée lors de la réunion informelle des ministres de l’économie et des finances (ECOFIN) en septembre 2004. Les ministres ont demandé à la Commission d’étudier les obstacles éventuels à des fusions et acquisitions transfrontalières dans le secteur financier découlant, d’une part, de pratiques de contrôle différentes et, d’autre part, de facteurs plus larges. Pour réunir les avis des parties intéressées sur cette question, la Commission a effectué une consultation en ligne au printemps 2006. Cette consultation a montré que les entreprises de l’Union européenne connaissent les problèmes que pose le processus d’approbation par les autorités de contrôle, et qu’elles sont d’accord sur la nécessité d’introduire des procédures et des critères plus clairs et d’améliorer la cohérence.
CONTENU : la présente proposition modifie considérablement le cadre existant en ce qui concerne la procédure ainsi que les critères à examiner par les autorités compétentes lors de l’évaluation du caractère approprié d’un candidat acquéreur. Elle modifie les directives existantes suivantes : la directive concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit (2006/48/CE), la troisième directive « assurance non-vie » (92/49/CEE), la directive concernant l’assurance directe sur la vie (refonte) (2002/83/CE), la directive relative à la réassurance (2005/68/CE), et la directive concernant les marchés d’instruments financiers (2004/39/CE).
Les directives modifiées définissent l’ensemble de la procédure que les autorités compétentes devront appliquer pour évaluer les acquisitions d’un point de vue prudentiel :
- un processus de notification et de prise de décision clair et transparent est instauré pour les autorités compétentes et les entreprises ;
- une liste fermée de critères pour évaluer l’entreprise acquéreuse est établie : ces critères sont la réputation du candidat acquéreur, la réputation et l’expérience de toute personne qui serait amenée à diriger l’établissement ou la société issue de l’opération, la solidité financière du candidat acquéreur, le respect permanent des directives sectorielles concernées, le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
- la proposition réduit en outre la période d’évaluation de trois mois à trente jours, et ne permet aux autorités de contrôle de suspendre l’opération qu’une seule fois, et dans des conditions précises.