Instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire 2007-2013: institution

Á la suite de l’adoption de l’AII du 17 mai 2006 sur les perspectives financières 2007-2013, et en accord avec le Parlement européen, il a été décidé de scinder la procédure initiale visant à instaurer un instrument de stabilité dans les pays tiers en 2 instruments distincts avec 2 nouvelles bases juridiques (voir la partie « contexte juridique » du résumé de la proposition de base du 12 mai 2006):

• le 1^er reprendra l’essentiel des dispositions de la proposition initiale de la Commission sur l’instrument de stabilité (se reporter à la fiche de procédure COD/2004/0223) à l’exclusion des dispositions portant sur la sûreté nucléaire ;
• le 2^ème se concentrera sur les dispositions relatives à la sûreté nucléaire dans les pays tiers : ce 2^ème instrument qui fait l’objet de la présente proposition inclue une nouvelle fiche financière se concentrant uniquement sur les dépenses liées aux actions de sûreté nucléaire dans les pays tiers.

Pour connaître les implications financières de la scission de la procédure COD/2004/0223, se reporter à la fois à la fiche financière de la COD/2004/0223 et à la fiche financière associée à la présente proposition.