Conservation des ressources de pêche: définition uniforme des filets dérivants

OBJECTIF : introduire une définition uniforme des filets dérivants.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Conseil.

CONTENU : la proposition vise à modifier trois règlements du Conseil existants (les règlements 894/97/CE, 812/2004/CE et 2187/2005/CE) afin de clarifier la définition d’un type d’engin de pêche dont l’utilisation est déjà réglementée dans ces règlements, qui couvrent différentes zones.

L’introduction d’une définition uniforme des filets dérivants devrait faciliter le contrôle et la mise en application des restrictions d’utilisation desdits filets découlant des règlements en vigueur dans le domaine de la proposition. Cette définition permettra également de favoriser une compréhension commune de ce terme par les parties prenantes actives au sein des différents conseils consultatifs régionaux et de contribuer à une plus grande homogénéité dans la pratique des contrôles entre les États membres.

La définition proposée est la suivante : par «filet dérivant», il faut entendre « tout filet maillant maintenu à la surface de la mer ou à une certaine distance en dessous de celle-ci grâce à des dispositifs flottants, qui dérive avec le courant librement ou avec le bateau auquel il peut être attaché. Il peut être équipé de dispositifs destinés à stabiliser le filet ou à en limiter la dérive».