La commission a adopté le rapport de Roselyne BACHELOT-NARQUIN (PPE-DE, FR) approuvant la proposition de règlement portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Les députés ont toutefois déposé plusieurs amendements en 1re lecture de la procédure de codécision, essentiellement dans le but d’élargir la portée et les bénéficiaires du fonds et de préciser la définition des actions éligibles:
- à l’article 1, paragraphe 2, là où la Commission précisait que l’assistance du fonds devait aider les travailleurs touchés par des licenciements «liés au commerce», la commission préfère parler de licenciements «liés à la mondialisation». D’autres amendements stipulent que le FEM doit apporter «solidarité et soutien aux travailleurs individuels licenciés en raison des modifications de la structure du commerce mondial», ne doit pas servir à financer la restructuration d’entreprises ou de secteurs, et ne doit pas financer de mesures de protection sociale passives mais uniquement des mesures actives du marché du travail;
- les mesures actives du marché du travail susceptibles de bénéficier d’un financement comprennent l’aide à la mise en place de projets de coopération ou à la reprise d’une activité, et les microcrédits;
- les députés modifient le critère d’intervention énoncé à l’article 2: le FEM fournit une contribution financière lorsqu’une hausse «substantielle» des importations dans l’Union européenne, ou un recul «brusque et rapide»de la part de marché de l’Union européenne dans un secteur donné a pour conséquence le licenciement d’au moins 1 000 salariés pendant une période de douze mois, dans une ou plusieurs entreprises (en particulier des PME) ou, dans le cas de marchés du travail de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles, lorsque des licenciements - 500 au minimum - ont une incidence grave sur l'emploi et l'économie locale;
- la contribution du FEM peut servir de complément à laide apportée par d’autres instruments financiers de l’Union, en particulier le Fonds social européen;
- le FEM doit également contribuer à la mise en place d'un guichet européen sur l’internet qui permette un large accès aux informations le concernant et dispense des conseils sur la soumission des demandes;
- un nouvel article 11 bis et d’autres amendements détaillent la procédure budgétaire à suivre;
- l’évaluation ex post doit être menée pour le31 décembre 2014, avec l'assistance d'experts extérieurs, et doit mesurer l'impact du FEM et sa valeur ajoutée.