Vin: réforme de l'organisation commune du marché OCM
Sur la base d'un questionnaire élaboré par la présidence, le Conseil a mené un débat d'orientation sur certaines questions essentielles figurant dans la communication de la Commission concernant la réforme du secteur vitivinicole.Le Conseil a invité le Comité spécial Agriculture à poursuivre l'examen de la communication et à présenter un rapport lors de la prochaine session du Conseil.
La position des délégations concernant le questionnaire peut être résumée comme suit:
1) Question 1:Est-ce l'option 2 ou l'option 3 qui constitue la solution la mieux adaptée aux difficultés actuelles que connaît le secteur vitivinicole? Conviendrait-il à cet égard d'envisager une combinaison de ces options?
Un grand nombre de délégations ont soutenu l'option 2 telle qu'elle a été proposée initialement par la Commission dans sa communication; cependant, certaines délégations soit ont exprimé leur intérêt pour l'option 3, soit pourraient envisager de combiner certains éléments de l'option 3 avec l'option 2.
2) Question 2:
a) Dans quelle mesure la combinaison proposée, comprenant le régime d'arrachage, l'abolition du régime des droits de plantation et la suppression des mesures spécifiques de marché, contribuerait-elle à améliorer la compétitivité du secteur et à établir un meilleur équilibre sur le marché?
Alors que de nombreuses délégations ont souligné que l'arrachage ne devrait pas être un objectif en soi et devrait être soumis à des critères environnementaux, sociaux ou autres, plusieurs délégations ont apporté leur soutien à cette mesure, dès lors qu'elle est décidée par les États membres sur une base nationale ou régionale et gérée dans le cadre d'une enveloppe nationale. Certaines de ces délégations ont proposé que les États membres se voient accorder une plus grande souplesse pour la gestion de cette enveloppe. Nombre d'États membres producteurs se sont montrés réticents à approuver une suppression radicale du régime des droits de plantation. Enfin, en ce qui concerne les mesures spécifiques de marché, plusieurs États membres producteurs du Nord et de l'Est se sont opposés à l'interdiction de l'utilisation de sucre qui est proposée par la Commission.
b) S'il devait être décidé de supprimer les mesures de gestion du marché, conviendrait-il de les supprimer dès le premier jour ou progressivement et dans quelle mesure d'autres dispositifs de sécurité pourraient-ils être acceptables dans le cadre de l'enveloppe budgétaire nationale ?
D’une manière générale, bien que de nombreuses délégations aient reconnu la nécessité de supprimer certaines mesures de marché, elles ont toutefois estimé qu’une suppression progressive était préférable, certaines délégations préférant que l’on conserve quelques unes des mesures qui se sont révélées efficaces. Certains États membres producteurs ont également soutenu l’introduction éventuelle de dispositifs de sécurité qui seraient financés dans le cadre de l’enveloppe nationale.
3) Question 3: La retraite anticipée, le soutien agro-environnemental, l'aide aux investissements aux niveaux des producteurs et de la transformation, ainsi que les autres mesures sont déjà prévues dans la liste des mesures de développement rural. Êtes-vous d'accord pour que les crédits des lignes budgétaires relatives au marché soient transférés à la ligne relative au développement rural et pour que ces crédits soient réservés aux régions vitivinicoles?
Alors que plusieurs délégations se sont prononcées en faveur d'un transfert éventuel des crédits des lignes budgétaires relatives au marché à la ligne relative au développement rural, un certain nombre d'États producteurs se sont opposés à un tel transfert, faisant valoir que le financement en faveur de la restructuration du secteur serait réduit.