Le Conseil a pris note d'une demande des délégations allemande et autrichienne, soutenue par les délégations française, slovène, belge, danoise, néerlandaise, luxembourgeoise, tchèque, italienne, irlandaise et lettone, portant sur le remplacement du règlement 1257/1999 par le règlement 1698/2005 concernant le développement rural et ses conséquences pour le financement national des mesures.
Le projet de mise en œuvre du règlement concernant le développement rural ne prévoit l'autorisation des aides d'État que sous certaines conditions strictes. Les délégations allemande et autrichienne craignaient que les mesures de développement rural ne puissent plus être à l'avenir admissibles à un soutien reposant uniquement sur un financement national, ou que les bénéficiaires d'une aide ne puissent bénéficier que d'un montant d'aide plus faible que pour les mesures cofinancées. Enfin, ces délégations ont fait remarquer que l'obligation découlant des règles en matière d'aide, qui imposent de notifier séparément des mesures financées à l'échelle nationale, créerait une charge administrative supplémentaire. Par conséquent, ces délégations ont demandé que soient formulées les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et les règles de mise en œuvre pour le développement rural, de façon à ce que le même procédé qu'auparavant puisse être appliqué pour la fourniture d'un soutien.
Mme Fischer-Boel, membre de la Commission, a pris note des préoccupations exprimées par les délégations, selon lesquelles les lignes directrices concernant les aides d'État pourraient limiter certaines pratiques en matière d'aide pour le développement rural et a indiqué que les lignes directrices étaient en cours d'examen pour garantir une cohérence entre les règles en matière d'aides d'État et celles relatives au développement rural.