Marchés d'instruments financiers

ACTE : Directive 2006/73/CE de la Commission portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive.

CONTENU : la directive 2004/39/CE établit le cadre général d'un régime réglementaire des marchés financiers dans la Communauté, qui prévoit notamment:

- les conditions d'exercice relatives à la prestation par les entreprises d'investissement de services d'investissement et de services auxiliaires, ainsi qu'à leurs activités d'investissement;

- les exigences organisationnelles (y compris les obligations en matière d'enregistrement) applicables aux entreprises d'investissement qui prestent ces services et exercent ces activités à titre professionnel, ainsi qu'aux marchés réglementés;

- les obligations relatives au compte rendu des transactions sur instruments financiers;

- les exigences de transparence concernant les transactions sur actions admises à la négociation sur un marché réglementé

Les mesures portant exécution du régime régissant les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d'investissement qui, à titre professionnel, fournissent des services d'investissement et, le cas échéant, auxiliaires et exercent des activités d'investissement ainsi qu'aux marchés réglementés doivent être conçues pour assurer un degré élevé d'intégrité, de compétence et de solidité des entreprises d'investissement et des entités actives sur les marchés réglementés ou les MTF, et être appliquées de manière uniforme.

A cette fin, la présente directive définit concrètement les exigences organisationnelles et les procédures applicables aux entreprises d'investissement fournissant ces services et exerçant ces activités. Elle prévoit en particulier des procédures rigoureuses dans des domaines comme la vérification de conformité, la gestion des risques, le traitement des plaintes, les transactions personnelles, l'externalisation et la détection, la gestion et la divulgation des conflits d'intérêts. L’objectif est d'assurer que les entreprises d'investissement disposent d'un accès égal en termes équivalents à tous les marchés de la Communauté et d'éliminer les obstacles découlant de procédures d'agrément qui entravent les activités transfrontalières dans le domaine des services d'investissement.

La forme de la directive est nécessaire pour permettre l'adaptation des mesures d'exécution aux spécificités des marchés et des systèmes juridiques propres à chaque État membre. Il est toutefois stipulé que les États membres et les autorités compétentes doivent se garder - sauf circonstances exceptionnelles - d'imposer aux entreprises d'investissement des obligations supplémentaires par rapport à celles prévues par les mesures d'exécution. Les autorités compétentes devront également publier des recommandations d'interprétation sur les dispositions de la présente directive, en vue d'éclairer les modalités concrètes d'application des exigences de la présente directive à certains types d'entreprises ou de situations.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 22/09/2006.

TRANSPOSITION : 31/01/2007. Les États membres appliquent la directive à compter du 01/11/2007.