Décharge 2005: budget général CE, section III, Commission

La commission a adopté le rapport de Salvador GARRIGA POLLEDO (PPE-DE, ES) recommandant au Parlement d'accorder la décharge à la Commission pour son budget 2005.

Dans les remarques qui accompagnent le rapport, la commission a relancé l'idée, discutée pour la première fois dans la procédure de décharge pour 2003 de "déclarations nationales au niveau politique approprié" qui donneraient l'assurance, de la part des Etats membres, que des systèmes d'audit efficace pour les dépenses communautaires existent sur leur territoire. Ces déclarations nationales pourraient être multiples, de manière à refléter les réalités des différents systèmes politiques des Etas membres. Ces déclarations devraient contribuer à "améliorer la qualité des systèmes nationaux de surveillance et de contrôle correspondants".

La Commission est par conséquent invitée à soumettre au Conseil une proposition de déclaration de gestion nationale couvrant l'ensemble des fonds communautaires en gestion partagée, fondée sur des sous-déclarations des différentes structures nationales de gestion des dépenses, garantissant, si possible, la participation des institutions de contrôle nationales.

Le rapport souligne que les déclarations nationales pourraient constituer une contribution très utile aux mécanismes communautaires en matière de contrôle, compte tenu du fait que, dans des domaines très importants de la gestion du budget communautaire (dépenses au titre de la PAC qui ne sont pas soumises au système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), fonds structurels, politiques internes, actions extérieures, programme SAPARD), la Cour des comptes a constaté que l'efficacité de ces systèmes de surveillance et de contrôle devait être améliorée. La commission a fait remarquer que ces insuffisances empêchaient une déclaration d'assistance positive  (DAS) dans ces domaines.

Le rapport constate également "avec une grave inquiétude" le nombre important d'erreurs relevées par la Cour des comptes en ce qui concerne les opérations au niveau du bénéficiaire final. Il invite la Commission à renforcer davantage la surveillance qu'elle exerce sur les contrôles délégués aux Etats membres. Si les systèmes de contrôle des Etats membres restent insuffisants, la Commission devrait fixer des délais clairs et infliger des sanctions en cas de non-respect des délais.

La commission estime que le taux de recouvrement effectif pourrait également être amélioré, mais uniquement par le biais des autorités d'exécution des Etats membres. Une amélioration pourrait être obtenue en publiant les noms des débiteurs condamnés par les tribunaux mais qui refusent de payer. Une amélioration des recouvrements permettrait également de renforcer la crédibilité des institutions européennes.

Entre autres recommandations, la commission invite la Commission à simplifier les règles et à appliquer la législation existante en matière de suspension de paiements lorsque cela est nécessaire, et à intervenir lorsque les Etats membres ne respectent pas leurs obligations de base.

S'agissant de la transparence, le rapport se félicite de l'initiative européenne en matière de transparence de la Commission, mais invite également la Commission à faire tout ce qui est en son pouvoir pour amener les Etats membres à accorder au public un droit d'accès aux informations - par le biais d'un site web - sur les projets et les bénéficiaires des différents fonds communautaires relevant de la gestion partagée.

Enfin, la Commission est invitée à publier des informations sur les groupes d'experts auxquels elle fait appel dans son travail, y compris le nom et les domaines de compétence des membres de ces groupes.