Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Cap-Vert

2006/0122(CNS)

 La commission a adopté le rapport de Duarte FREITAS (PPE-DE, PT) approuvant la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert, moyennant trois amendements dans le cadre de la procédure de consultation:

- pendant la dernière année de validité du Protocole et avant la conclusion d'un nouvel accord ou la prorogation de l'accord en vigueur, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de l'accord existant et les conditions dans lesquelles il a été exécuté;

- la Commission détermine chaque année si les États membres dont les navires exercent leurs activités en vertu du présent protocole satisfont à leurs obligations en matière d'information;

- la Commission informe chaque année le Parlement européen et le Conseil des résultats du programme sectoriel pluriannuel visé à l'article 7 du protocole.