OBJECTIF : établir un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : le sol est essentiellement une ressource non renouvelable qui remplit de nombreuses fonctions et qui joue un rôle crucial pour les activités humaines et la survie des écosystèmes. Les informations disponibles font apparaître une recrudescence des processus de dégradation des sols au cours des dernières décennies, et certains éléments démontrent que le phénomène va se poursuivre si rien n’est fait.
Les sols subissent les effets de la pression croissante qui s’exerce sur l’environnement dans toute la Communauté, et qui est créée ou aggravée par des pratiques agricoles et forestières inadéquates, par les activités industrielles et le développement touristique ou urbain. Ces activités réduisent la capacité des sols à continuer de remplir correctement leurs diverses fonctions essentielles. De surcroît, la dégradation des sols a d’importantes répercussions sur d’autres domaines d'intérêt général pour la Communauté, tels que l'eau, la santé humaine, les changements climatiques, la protection de la nature et de la biodiversité, et la sécurité des aliments.
L’acquis communautaire comprend certaines dispositions en matière de protection des sols, mais il n’existe pas de législation communautaire spécifique dans ce domaine. La présente proposition vise à combler cette lacune et a pour objectif de mettre en place une stratégie commune pour la protection et l’utilisation durable des sols.
CONTENU : La directive proposée prévoit:
- la mise en place d’un cadre commun de protection des sols fondé sur les principes de préservation des fonctions des sols, de prévention de leur dégradation, d'atténuation des effets de cette dégradation, de remise en état des sols dégradés et d’intégration de ces considérations dans les autres politiques sectorielles;
- l’obligation de constater, de décrire et d’évaluer les incidences de certaines politiques sectorielles sur les processus de dégradation des sols dans l’optique de la préservation des fonctions des sols;
- l'obligation pour les utilisateurs des terres de prendre des précautions lorsqu'il est probable que l’usage qu’ils font du sol compromettra sensiblement les fonctions de ce dernier;
- une approche de l’imperméabilisation des sols permettant de garantir une utilisation plus rationnelle des terres et de préserver le plus grand nombre possible de fonctions du sol;
- le recensement des zones exposées à un risque d’érosion, de diminution des teneurs en matières organiques, de salinisation, de tassement du sol et de glissement de terrain, et l'établissement de programmes nationaux de mesures. Des objectifs de réduction des risques et des programmes de mesures seront adoptés pour atteindre ces objectifs;
- des mesures visant à limiter l’introduction de substances dangereuses dans le sol et à éviter leur accumulation dans le sol pour ne pas compromettre les fonctions de celui-ci ;
- l’établissement d’un inventaire des sites contaminés, la mise en place d’un mécanisme pour financer l’assainissement des sites orphelins, la création d’un rapport relatif à l’état des sols et l’élaboration d’une stratégie nationale pour l'assainissement des sites contaminés recensés ;
- la définition des sites contaminés et l'établissement d’une liste des activités potentiellement polluantes pour les sols ;
- l'obligation faite aux vendeurs ou à l'acheteur potentiel de présenter un rapport relatif à l’état du sol pour toute transaction concernant un terrain sur lequel est exercée ou a été exercée une activité potentiellement contaminante.