Aide à l'agriculture: régime des cultures énergétiques,  régime de paiement unique à la surface

OBJECTIF : étendre aux huit nouveaux États membres qui actuellement n'y ont pas droit le bénéfice de la prime aux cultures énergétiques, introduite dans le cadre de la réforme de la PAC de 2003.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : le Conseil est parvenu il y a trois ans à un accord politique sur la réforme de la PAC de 2003, ouvrant la voie à un remaniement en profondeur des modalités d’octroi de l’aide au revenu accordée par l’UE à ses agriculteurs et introduisant un nouveau soutien à la production de cultures énergétiques (bioéthanol, biodiesel, etc.), en vue de promouvoir un développement plus durable de l’agriculture et des régions rurales de l’UE. L'aide aux cultures énergétiques, d'un montant de 45 EUR à l'hectare, a été appliquée pour la première fois en 2004, l'objectif étant d'inciter les agriculteurs à produire les matières premières qui permettent de fabriquer des biocarburants. La superficie ayant fait l'objet de demandes d'aide aux cultures énergétiques s'est établie à un chiffre compris entre 1,2 et 1,3 million d'hectares en 2006, et donc assez proche du plafond fixé à 1,5 million d'hectares.

Il est encore prématuré de procéder à une évaluation complète des conséquences de cette réforme. Toutefois, compte tenu de l’expérience déjà acquise, il s’avère que, d’une manière générale, même si la réforme a été mise en œuvre avec succès, d’éventuelles améliorations spécifiques ont été recensées en matière d’efficacité et/ou de simplification.

L’objectif de la présente proposition est d’appliquer à partir de 2007 les améliorations spécifiques qui ont été mises en évidence et qui portent sur:

- les conclusions du rapport de la Commission au Conseil concernant la mise en œuvre du régime des cultures énergétiques, à savoir faire en sorte que le régime soit applicable aux nouveaux États membres dans les mêmes conditions que pour les autres États membres et autoriser le versement d’une aide nationale visant à soutenir le démarrage de cultures pluriannuelles destinées à la production de biomasse sur des terres bénéficiant du régime des cultures énergétiques. Cette mesure porterait de 1,5 à 2 millions d'hectares la superficie admissible au bénéfice de l'aide ;

- la possibilité pour les nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface de continuer à utiliser cette façon simple d'octroyer une aide au revenu aux agriculteurs jusqu’à la fin de 2010. La dérogation relative à l’introduction d’exigences réglementaires en matière de gestion dans la conditionnalité, actuellement prévue pour les États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface (RPUS), ne sera toutefois pas reconduite au-delà de 2008. Pour assurer la cohérence de la pratique habituelle en ce qui concerne les mesures de l'axe 2 relevant du développement rural avec cette non-reconduction (sans préjudice de sanctions éventuelles), il convient de modifier en conséquence l’article 51 du règlement 1698/2005/CE du Conseil;

- la simplification des dispositions d'admissibilité au titre du régime de paiement unique pour les terres plantées d’oliviers;

- l’introduction de certaines règles nécessaires concernant les paiements directs liés au secteur du sucre.

Pour connaître les implications financières de la présente proposition, se reporter à la fiche financière.