Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)

La position commune du Conseil, arrêtée à la majorité qualifiée, tient compte dans une large mesure, à la fois de la proposition de la Commission et de l'avis du Parlement européen en ce qui concerne la structure, le contenu scientifique et technologique, les moyens de mise en oeuvre du programme-cadre ainsi que le montant financier et sa répartition indicative.

Les principales modifications apportées à la proposition de la Commission sont les suivantes :

Questions d'éthique. Le Conseil a approuvé l'orientation proposée par le Parlement européen dans son avis en première lecture: les règles concernant l'éthique à respecter dans le septième programme-cadre de recherche, et en particulier en ce qui concerne la recherche sur les cellules souches embryonnaires, sont clairement exposées à l'article 6 de la décision relative au programme-cadre. En outre, la Commission a bien précisé qu'elle poursuivrait la pratique adoptée à l'égard du sixième programme-cadre, à savoir exclure du soutien financier de la Communauté au titre du programme-cadre RDT les activités de recherche supposant la destruction d'embryons humains, y compris dans le but d'obtenir des cellules souches.

A. Contenu scientifique et technologique.

1) Coopération.

Tout en conservant l'essentiel de la proposition de la Commission, la position commune précise et élargit la portée de certaines priorités, à la lumière des amendements du Parlement européen :

- le nombre des priorités a été porté de neuf à dix, la recherche dans le domaine de la sécurité étant séparée de la recherche dans le domaine de l'espace;

- une attention particulière sera accordée à l'efficacité de la coordination entre les domaines thématiques et les domaines scientifiques prioritaires recoupant plusieurs thèmes, tels que la recherche sylvicole, le patrimoine culturel, ainsi que les sciences et technologies marines;

- afin d'encourager la recherche visant à déceler de nouvelles pistes scientifiques et technologiques, les technologies futures et émergentes et les besoins imprévus liés aux politiques seront abordés de manière ouverte et souple par un soutien spécifique à des propositions de recherche spontanées, y compris par des appels conjoints ;

- un caractère prioritaire sera donné à la diffusion et au transfert des connaissances, avec des restrictions appropriées pour le thème de la sécurité du fait de la confidentialité des actions concernées;

-  l’objectif visé est que 15 % au moins du financement disponible au titre du programme aille à des PME ;

- en ce qui concerne les initiatives technologiques conjointes, le Conseil a accepté l'amendement du Parlement ajoutant des critères supplémentaires relatifs à leur création. Ainsi, la nature des initiatives technologiques doit être clairement définie (engagements financiers, durée de l'engagement des participants, règles de passation et de résiliation des contrats, droits de propriété intellectuelle etc).

Première priorité thématique (Santé): en réponse aux souhaits du  Parlement, le Conseil a élargi le champ d'application de la recherche pour inclure notamment la recherche post génomique; de nouveaux outils préventifs en matière de médecine régénérative; de nouvelles approches sur l'administration des médicaments; la modélisation des systèmes complexes; les maladies liées à l'âge, notamment la démence; l'hépatite C et les épidémies nouvelles ou en voie de réapparition comme le SRAS; les maladies rhumatismales et du système musculo squelettique; les aspects liés à la médecine palliative; la sécurité des patients et une meilleure utilisation des médicaments y compris certains aspects de la pharmacovigilance et de médicaments complémentaires et de substitution dont les bienfaits ont été prouvés scientifiquement; la recherche dans les systèmes de soins de santé, y compris les stratégies de soins à domicile et l'évaluation du coût, de l'efficacité et des avantages des différentes interventions; la recherche sur le mode de vie et les facteurs environnementaux ainsi que leur interaction avec la prise de médicaments.

Deuxième priorité thématique (Alimentation, agriculture et biotechnologie): l'objectif a été élargi et inclut les défis environnementaux, la production piscicole, les contextes côtiers et les réponses aux besoins particuliers des consommateurs en matière de diététique. Le cadre des activités a été élargi et inclut désormais la bio-informatique, l'utilisation viable de la biodiversité, les ressources biologiques du sol y inclus la fertilité du sol, la santé végétale, les études d'épidémiologie, les pathologies liées à l'alimentation animale et les autres menaces qui pèsent sur la viabilité et la sûreté de la production alimentaire, notamment les changements climatiques; afin de tenir compte de la position du Parlement, le rôle joué par la pêche a été mis en exergue;

Troisième priorité thématique (Technologies de l'information et de la communication): en s'appuyant sur les amendements proposés par le Parlement, le Conseil a renforcé cette priorité pour inclure l'innovation et la créativité en matière de produits; la réduction de la fracture numérique et de l'exclusion sociale; les besoins des populations nécessitant des soins particuliers, comme la population vieillissante; la promotion de l'accessibilité et de la transparence de la gouvernance et des procédures d'élaboration; la gestion et la communication de la recherche et du développement technologique; les produits et les services innovants et à haute valeur ajoutée fondés sur les TIC; les activités de recherche dans le domaine de TIC fondées sur le modèle de développement des logiciels à source ouverte; les diverses façons d'exploitation et les divers modèles commerciaux résultant de la recherche dans le domaine des TIC; la photonique; les logiciels gratuits, libres et à code source disponible; les questions ayant trait à la durabilité dans le domaine de l'électronique; l'exploitation des effets quantiques; le stockage; les mathématiques; la coopération naturelle; l'amélioration des dispositions en matière de soins de santé; un espace d'information sur la santé pour la gestion des connaissances; les aspects écologiques de la mobilité; l'accès aux contenus numériques interactifs; l'accessibilité et l'utilisation de ressources et de patrimoines scientifiques dans un environnement multiculturel; le renforcement de l'autonomie des petites et moyennes organisations et communautés; les industries traditionnelles et l'optimisation.

Quatrième priorité thématique (Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production): les explications ont été élargies afin d'inclure la production d'électricité, l'énergie, les céramiques et la nanomédecine. Les activités ont été étendues à la fabrication de matériaux et composants de base; aux composants précis au nanomètre près; à la surveillance et la détection; aux nanocomposites; aux géotechnologies et technologies optiques; à l'industrie de la chaussure et à la sidérurgie.

Cinquième priorité thématique (Énergie): les activités ont été renforcées pour inclure l'identification des solutions adéquates en temps utile pour les systèmes énergétiques; des coûts abordables de l'énergie aux citoyens et aux entreprises; la production d'électricité à partir de déchets; la production de combustibles à partir de la biomasse et des déchets; le stockage; la distribution et l'utilisation de combustibles au bilan carbone neutre, notamment des biocarburants pour la production d'électricité; des installations de production d'électricité et/ou de chaleur à haute efficacité, d'un bon rapport coût-efficacité et à taux d'émission proche de zéro, basées sur des technologies de stockage, en particulier de stockage souterrain; le développement et la démonstration de technologies de conversion d'autres combustibles solides produisant également des vecteurs énergétiques secondaires et des combustibles liquides ou gazeux; le développement d'options de stockage énergétique; la réduction de la consommation finale et primaire dans les bâtiments et les transports; l'utilisation de technologies relatives à des sources d'énergie nouvelles et renouvelables, des mesures et des systèmes de gestion de la demande d'énergie; le soutien scientifique pour l'élaboration des politiques. Pour ce qui est de la polygénération, le Conseil a décidé de l'intégrer dans l'activité intitulée "Efficacité énergétique et économies d'énergie" et non de l'inscrire en tant qu'activité distincte comme le propose le Parlement.

Sixième priorité thématique (Environnement, y compris les changements climatiques): le Conseil a suivi l'approche adoptée par le Parlement en élargissant l'objectif pour inclure le climat et l'adaptation des pressions environnementales et les explications pour inclure la construction et la pêche, des références à la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), à la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification et à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants; ainsi que la contribution des écotechnologies à une consommation et une production durables; le patrimoine naturel et le renforcement de la compétitivité tout en garantissant un avenir plus viable aux générations futures. Le champ des activités a été précisé afin d'y inclure de façon plus explicite les régions polaires; les interactions planétaires et régionales; l'atmosphère; les effets de la hausse du niveau de la mer sur les zones côtières et les incidences sur les régions particulièrement sensibles; l'amélioration de la prévision; les sécheresses, les feux de forêt, les glissements de terrain, les avalanches et autres phénomènes extrêmes en tant qu'éléments des catastrophes climatiques; l'incidence des catastrophes géologiques et climatiques; l'amélioration des stratégies de gestion, également dans le cadre d'une approche multirisques; la régulation des espèces allogènes envahissantes, les lagunes; la protection des paysages; les produits durables; la protection, la conservation et le renforcement du patrimoine culturel, y compris les habitats humains; les stratégies différentes d'expérimentation ayant recours, en particulier, aux méthodes d'expérimentation non animale pour les produits chimiques industriels; les instruments d'évaluation par des tiers; l'évaluation, l'exploration et la gestion des ressources naturelles et les différentes échelles d'observation.

Septième priorité thématique (Transports, y compris l'aéronautique): celle-ci inclut les avantages pour tous les citoyens; le rapport entre les transports et l'environnement; l'interopérabilité et l'intermodalité dans le transport par voie d'eau; les aéronefs de plus petite taille convenant à différentes applications; la maintenance novatrice; les réparations et les révisions; les combinaisons technologiques accessibles; les transports de surface durables; l'utilisation dans les transports des piles à hydrogène et à combustible, en tenant compte de la rentabilité et de l'efficacité énergétique; la logistique; les moyens de transport moins polluants; la maintenance d'infrastructures et EGNOS.

Huitième priorité thématique (Sciences socio-économiques et humaines): celle-ci inclut l'évolution démographique; la définition de mesures réglementaires dans les domaines culturel, scientifique et technologique, ainsi que dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes; les biens immatériels; la cohésion régionale; l'impact socio-économique des politiques et de la législation européennes; la conciliation entre travail et vie privée; les questions liées aux personnes handicapées; les inégalités; l'ethnicité et le pluralisme religieux; les régions en développement; la promotion de la paix; le développement futur de l'UE élargie; le rôle de la société civile; et la diffusion des connaissances.

Neuvième priorité thématique (Espace): les explications ont été élargies afin d'intégrer la sylviculture; la santé; les effets des retombées technologiques et les applications spatiales indispensables dans une société à la pointe de la technologie; l'exploitation efficace des moyens offerts par l'espace en coordination avec les moyens in situ, dont ceux embarqués à bord d'aéronefs; et les missions présentant un bon rapport coût/efficacité. Les activités ont été étendues afin d'inclure la surveillance in situ; l'appui à l'intégration et à l'harmonisation des données relatives à la Surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES) (satellitaires et in situ, y compris au sol ou embarquées à bord de navires ou d'aéronefs); le développement de systèmes spatiaux pour la prévention et la gestion des risques ainsi que de toutes sortes de situations d'urgence, en renforçant la convergence avec les systèmes non spatiaux; l'optimisation de la valeur ajoutée scientifique par des synergies avec les initiatives de l'Agence spatiale européenne ou des agences spatiales nationales dans le domaine de l'exploration spatiale et l'accès à ces données scientifiques rendu plus facile; la coordination des efforts pour la mise au point de télescopes et de détecteurs spatiaux ainsi que pour l'analyse des données dans les sciences spatiales; et la biomédecine;

Dixième priorité thématique (Sécurité): son objectif a été renforcé afin d'inclure les catastrophes naturelles et la vie privée. L'explication élargie intègre l'appui aux politiques communautaires dans le domaine de la santé et le fait que les recherches menées dans le domaine de la sécurité mettront l'accent sur les capacités européennes en matière de surveillance, de diffusion d'informations et de connaissances sur les menaces et les incidents, ainsi que les systèmes permettant de meilleures évaluations et un meilleur contrôle des situations grâce à une meilleure utilisation des systèmes communs basés sur les TIC dans les domaines des différentes opérations. Les activités ont été étendues afin d'inclure des méthodes d'identification rapide; le rétablissement de la sûreté en cas de crise; les technologies permettant la supervision et l'appui de diverses opérations de gestion de situations d'urgence; l'interconnectivité des systèmes de sécurité; le renseignement, la collecte d'informations et la sécurité civile; la recherche orientée vers la réalisation de missions en rapport avec les dimensions culturelles, sociales, politiques et économiques de la sécurité, le rôle des valeurs humaines et l'élaboration des politiques, la psychologie du terrorisme et son environnement social.

2) Idées.

Le Conseil s'est rallié au point de vue du Parlement, à savoir permettre la création rapide du Conseil européen de la recherche (CER), constitué d'un conseil scientifique indépendant et d'une structure de mise en oeuvre spécialisée. Il est également allé plus loin que le texte proposé en prévoyant que :  la gestion du CER sera assurée par du personnel recruté à cette fin ; le conseil scientifique reflètera la diversité des domaines de recherche et ses membres seront nommés pour une période de quatre ans, renouvelable une fois, sur la base d'un système de rotation ; le conseil scientifique élaborera une stratégie scientifique globale, sera pleinement responsable des décisions concernant le type de recherches à financer et établira un code de conduite visant notamment à éviter les conflits d'intérêt ; les dépenses administratives et de personnel du CER seront celles d'une gestion allégée et présentant un bon rapport coût/efficacité; la Commission veillera à ce que le CER agisse conformément aux principes d'excellence scientifique, d'autonomie, d'efficacité et de transparence ; elle établira un rapport annuel concernant le fonctionnement et la réalisation des objectifs du CER, et soumettra ce rapport au Parlement européen et au Conseil.

En ce qui concerne toutefois la structure du CER, le Conseil a retenu une approche plus flexible que celle du Parlement. Une décision sur une modification éventuelle de la structure du CER ne devrait par conséquent être prise qu'à l'issue de l'évaluation intermédiaire du programme-cadre, prévue au plus tard en 2010.

3) Personnes.

Le Conseil a approuvé la grande majorité des amendements du Parlement européen. Le programme comporte à présent une référence à la nécessité de se fonder sur l'expérience acquise dans le cadre des actions "Marie Curie" menées au titre des programmes-cadres antérieurs, en tenant compte de leurs incidences sur l'espace européen de la recherche; des actions de formation destinées plus particulièrement aux jeunes; une participation accrue des chercheuses; la mise en place, pour les chercheurs, d'un marché de l'emploi européen ouvert et exempt de toute forme de discrimination; des mesures spéciales visant à encourager les jeunes chercheurs et à les aider au début de leur parcours scientifique, ainsi que des mesures visant à enrayer la "fuite des cerveaux"; la promotion des centres d'excellence dans l'Union européenne; la recherche de synergies avec d'autres politiques communautaires; l'élargissement des compétences scientifiques et générales, y compris celles relatives au transfert de technologies et à l'esprit d'entreprise.

4) Capacités.

À la lumière des amendements du Parlement européen, le Conseil a précisé le champ d'application de certaines activités:

- activité"infrastructures de recherche" : l'objectif fait à présent référence au développement de l'espace européen de la recherche. Le champ des activités concernant les infrastructures existantes a été précisé afin d'intégrer les éléments suivants: la possibilité pour les chercheurs européens, y compris les chercheurs provenant de l'industrie et des PME, d'accéder aux infrastructures de recherche de haut niveau; la mise au point et le développement de la connectivité mondiale; des normes ouvertes pour l'interopérabilité. En ce qui concerne les nouvelles infrastructures, l'action de la Communauté devrait porter essentiellement sur les phases préparatoires. Le Conseil a également élargi la liste des critères de financement ;

- activité "recherche au profit des PME" : le Conseil s'est rallié au point de vue du Parlement en faisant figurer les objectifs suivants: combler le fossé entre recherche et innovation, accroître la valorisation des travaux de recherche, encourager les PME à servir de prestataires de recherche, assurer la complémentarité avec le programme pour la compétitivité et l'innovation ainsi qu'avec d'autres programmes communautaires; en réponse à un amendement du Parlement européen, le soutien en faveur des "subventions nationales pour la phase exploratoire" a été ajouté ;

- activité "régions de la connaissance" : le Conseil a inclus des actions facilitant la création de pôles régionaux qui contribuent au développement de l'espace européen de la recherche; le soutien aux régions de la connaissance émergentes; la liaison avec les fonds structurels; et la recherche de synergies avec les programmes communautaires et avec les programmes nationaux et régionaux concernés;

- activité "potentiel de recherche" : les activités incluent désormais la recherche de synergies avec le programme pour la compétitivité et l'innovation afin de promouvoir la commercialisation à l'échelon régional des activités de recherche et développement, en collaboration avec l'industrie;

- activité "science dans la société" : le champ d'application inclut des mesures visant à rendre les publications scientifiques plus accessibles pour les personnes du grand public qui souhaitent les consulter; la promotion du rôle des femmes dans la recherche et dans les instances décisionnelles scientifiques; la mise en place d'un environnement ouvert propice à l'éveil des jeunes aux sciences ainsi que des mesures visant à les encourager à participer pleinement aux activités scientifiques; de meilleurs échanges et une compréhension mutuelle entre le monde scientifique et le grand public en général; une meilleure présentation du travail scientifique; et le soutien des publications scientifiques;

- activités de coopération internationale : le Conseil a prévu que les activités menées actuellement dans le cadre d'INTAS, qui sera dissoute d'ici la fin de 2006, seront incluses dans ce programme ainsi que dans les programmes spécifiques"Coopération" et "Personnes". Il a également élargi le champ d'application de ces activités en y incluant des mesures visant à faciliter les contacts avec les partenaires des pays tiers.

5) Actions non nucléaires du Centre commun de recherche (CCR).

Le Conseil a précisé que les activités de recherche du CCR devraient être coordonnées avec celles menées au titre des "thèmes" du programme spécifique "Coopération", afin d'éviter les chevauchements et les doubles emplois. Il a également élargi la liste des activités en y incluant les points suivants: apporter son soutien scientifique/technique à l'élaboration de procédures d'évaluation et de gestion des risques à l'appui des processus décisionnels européens; apporter sa compétence et jouer un rôle dans les activités de recherche de la Surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES) et dans le développement de nouvelles applications dans ce domaine; et assurer le développement et la validation de stratégies alternatives, en particulier de méthodes d'expérimentation non animale, dans tous les domaines pertinents de la recherche.

B. Montant global et répartition des fonds.

À la suite de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, le budget proposé initialement, à savoir 72.726 mios EUR, a dû être revu à la baisse. En accord avec le Parlement, le Conseil a maintenu la proposition modifiée de la Commission relative à un montant global maximal de 50.521 mios EUR, mais il a proposé que la répartition de ce montant soit adaptée comme suit :

- volet"Coopération": le Conseil a suivi le Parlement européen dans ses amendements en augmentant le financement des domaines thématiques qui peuvent contribuer largement à améliorer la compétitivité de l'Europe, notamment pour ce qui est de la première priorité (santé), de la cinquième (énergie) et de la huitième (sciences socio-économiques et humaines), mais pas dans la même mesure. Le domaine thématique "sécurité et espace" ayant été scindé en deux priorités distinctes ; le Conseil a décidé d'allouer 80 mios EUR en moins pour la sécurité que pour l'espace ;

- volet "Capacités", le Conseil a suivi l'approche adoptée par le Parlement européen, qui consiste à diminuer le financement prévu pour les "infrastructures de recherche" et à accroître en revanche sensiblement le financement prévu pour la "recherche au profit des PME".

- volets "Idées" et "Personnes", le Conseil a maintenu le financement proposé par la Commission et n'est donc pas allé dans le sens des amendements du Parlement européen, qui augmentaient les crédits alloués à ces deux volets du programme-cadre aux dépens du volet "Capacités".

Pour connaître le détail des implications financières suite à la position commune, se reporter à la fiche financière.