Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)
La Commission estime que la position commune, arrêtée à la majorité qualifiée, reflète une convergence étroite avec les positions tant du Parlement européen que de la Commission. Elle tient compte d'une grande partie des amendements apportés par le Parlement européen en première lecture et repris par la Commission dans sa proposition modifiée. C'est pourquoi la Commission approuve la position commune qui constitue une bonne base pour la poursuite des négociations concernant le programme-cadre en vue d’obtenir un accord en deuxième lecture.
Pour ce qui est du budget, le Conseil (et le Parlement européen) a approuvé l'enveloppe globale de 50.521 mios EUR proposée par la Commission dans sa proposition modifiée à la suite de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.
Pour ce qui est de la ventilation du budget, la position commune est dans l'ensemble conforme à la proposition modifiée de la Commission et à l'avis du Parlement, à l’exception des points suivants:
- dans le programme «Coopération» : augmentation des montants alloués à cinq thèmes: «Santé», «Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production», «Énergie», «Environnement» ainsi qu’une petite augmentation pour le thème «Sciences socio-économiques et humaines»; réduction pour le thème «Sécurité et espace»;
- dans le programme «Capacités» : réduction importante pour le volet «Infrastructures de recherche» ainsi qu’une réduction pour le volet «La science dans la société»; augmentation des montants alloués aux volets «Recherche au profit des PME» et «Potentiel de recherche» ainsi qu’une petite augmentation pour le volet «Activités de coopération internationale».
La Commission estime que la réduction du budget alloué au volet «Infrastructures» et au thème «Sécurité et espace» pourrait ne pas permette de mener à bien les activités proposées dans la position commune.
A l'instar du Parlement, le Conseil a séparé le thème «Sécurité et espace» en deux thèmes et a donc proposé dix thèmes au total. La Commission estime que, en maintenant ensemble les deux domaines, on pourrait bénéficier d’une grande souplesse et de synergies.
Concernant le contenu de la recherche, la Commission estime que la position commune reflète pour l’essentiel sa position, excepté en ce qui concerne l’inclusion du «Régime de primes exploratoires» pour les PME dans le programme «Capacités». La Commission estime en effet que le budget doit être concentré exclusivement sur le financement des projets.
La Commission approuve également la version plus étoffée du texte sur les PME en proposant des mesures concrètes dans les différents thèmes.
Pour le Parlement, ce qui a principalement posé problème sont les «Initiatives technologiques conjointes» ainsi que les programmes «Idées» et «Personnel» :
- concernant les «Initiatives technologiques conjointes», la position commune reprend les modifications des critères de définition des initiatives ;
- concernant le programme «Idées», il a été apporté d’importantes précisions relativement au mandat, au renouvellement et au rôle du Comité scientifique, à la gestion et à la dotation en personnel, et il a été prévu de procéder en 2010 à un examen indépendant des structures et du fonctionnement du Conseil européen de la recherche dont les conclusions seront soumises au Parlement et au Conseil ;
- concernant le programme «Personnel», les modifications consistent en des références aux liens de ce programme avec d'autres volets du programme-cadre et d'autres programmes communautaires, des ajouts explicitant la dimension internationale de ce volet du programme, et des indications relatives à l'établissement de conditions de travail appropriées pour les chercheurs et au mode de cofinancement.
À propos de la recherche relative aux cellules souches, la Commission a accepté de reprendre, dans sa proposition modifiée, un article en vertu duquel certains domaines ne doivent pas être financés au titre du septième programme-cadre conformément à l’amendement du Parlement. Le Conseil a également repris cet article dans sa position commune et la Commission a fait une déclaration confirmant à nouveau la méthode à suivre.