Protection des consommateurs: contrats négociés à distance
La présente communication vise à faire rapport au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen sur l’application de la directive 1997/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance par les États membres. Elle contient également, à l’annexe II, un questionnaire pour la consultation publique.
Le document note que tous les États membres ont transposé la directive 1997/7/CE en droit national. La transposition de la directive soulève toutefois plusieurs problèmes, confirmés ou apparents. Nombre d’entre eux proviennent du libellé de la directive. Bien que cette dernière semble suffisamment souple pour couvrir de nouvelles technologies et formes de commercialisation, son application pratique risque de ne pas résister à l’épreuve du temps. La bonne exécution des droits et obligations énoncés dans la directive n’est pas toujours possible. En outre, les contrôles de la transposition ont révélé d’importantes divergences entre les lois nationales, dues à l’utilisation de la clause minimale de l’article 14 (en vertu de laquelle les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus strictes pour assurer au consommateur un niveau de protection plus élevé, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité). La Commission examinera en particulier si les divergences nationales liées à la transposition, et plus singulièrement aux options réglementaires prévues par la directive et au recours à la clause minimale ont eu des incidences sur le marché intérieur et amenuisé la confiance des entreprises et des consommateurs dans les échanges transfrontaliers.
À ce stade, il est malaisé de déterminer dans quelle mesure ces divergences affectent le bon fonctionnement du marché intérieur et la confiance des consommateurs. La Commission doit l’établir, afin de décider si la directive doit ou non être révisée. Aussi, la Commission ne juge-t-elle pas utile de présenter une proposition de révision de la directive tant que la phase diagnostique du réexamen de l’acquis communautaire dans le domaine de la protection des consommateurs (l’« acquis ») n’est pas achevée. Ce réexamen vise à analyser d’éventuelles insuffisances en ce qui concerne la protection des consommateurs, eu égard en particulier aux nouvelles technologies et pratiques commerciales, telles que l’Internet et le commerce mobile, et à identifier les incohérences entre les différentes directives en cours d’étude dans le domaine de la protection des consommateurs. Sur la base du résultat de la consultation lancée par le questionnaire et des conclusions du réexamen, la Commission envisagera la nécessité de nouvelles initiatives législatives dans le domaine de la vente à distance, conformément aux objectifs d'amélioration de la réglementation qu’elle s’efforce d’atteindre dans l’optique d’une simplification de l’environnement réglementaire.