Adhésion de la Roumanie
OBJECTIF : présentation du rapport de suivi de la Commission sur le degré de préparation de la Bulgarie et de la Roumanie à l’adhésion (septembre 2006).
CONTENU : Dans son rapport de suivi, la Commission indique comme conclusion majeure que tant la Bulgarie que la Roumanie seront en mesure d’assumer les droits et les obligations liés à l’adhésion à l’UE dès le 1er janvier 2007, compte tenu des progrès substantiels réalisés par ces deux pays durant les derniers mois de leur préparation. Pour les quelques domaines dans lesquels des efforts seront encore nécessaires, la Commission propose un train de mesures d’accompagnement strictes.
Rappel : en mai 2006, la Commission estimait que la Bulgarie et la Roumanie pourraient être prêtes pour l’adhésion au 1er janvier 2007, à condition qu’elles s’emploient à résoudre un certain nombre de problèmes en suspens. Depuis lors, ces deux pays ont réalisé des efforts considérables et relevé nombre de défis. Ils ont ainsi pu s’aligner suffisamment sur les normes et les pratiques en vigueur dans l’Union.
Toutefois d’importantes lacunes subsistaient.
Les principaux défis à surmonter en matière de lutte contre la corruption et de lutte contre la criminalité : les conclusions du rapport de mai 2006 demandaient d’engager une action immédiate ou des efforts supplémentaires dans plusieurs domaines importants (se reporter au rapport de suivi de mai 2006 : résumé du 16 mai 2006).
Globalement, pour la Bulgarie, c’était le système judiciaire, la lutte contre la corruption, la coopération policière et la lutte contre la criminalité organisée ainsi que le blanchiment des capitaux, le système intégré de gestion et de contrôle pour l’agriculture (SIGC), le suivi des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et le contrôle financier qui posaient problème.
Pour la Roumanie, il s’agissait surtout du système judiciaire et de la lutte contre la corruption ainsi que du SIGC, des organismes payeurs, des EST et de l’interopérabilité des systèmes fiscaux qui constituaient les principaux freins à l’adhésion.
Depuis lors, ces deux pays ont déployé des efforts considérables pour parachever leurs préparatifs d’adhésion à l’Union européenne et seraient prêts tant sur un plan politique, économique, et de reprise de l'acquis pour adhérer d'ici au 1er janvier 2007.
Toutefois, bien que ces principaux défis aient été relevés, un grand nombre de questions sectorielles restent encore à régler, notamment en matière de:
§ réforme judiciaire,
§ lutte contre la corruption,
§ blanchiment de capitaux,
§ criminalité organisée.
Le rapport dresse notamment l’inventaire des points nécessitant des travaux supplémentaires dans ces différents domaines ainsi que les dispositions de l’acquis et du traité d’adhésion qui permettraient de garantir le bon fonctionnement des politiques et institutions de l’UE après l’adhésion.
Après analyse, la Commission estime qu’il faudra mettre sur pied un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et la criminalité organisée, avec des objectifs de référence à atteindre en fonction des circonstances propres à chaque pays.
Fonds structurels et autres dispositions sectorielles : le rapport indique que la Commission a adopté des dispositions juridiques permettant la bonne gestion des fonds agricoles de l’Union. Il s’agit de mesures d’accompagnement techniques de type correctives destinées à atténuer les effets négatifs de l’arrivée de ces 2 pays dans le marché intérieur
Dans le domaine de la sécurité alimentaire, quelques mesures spécifiques ont été adoptées. Ainsi, désormais, certains animaux et produits animaux pourraient ne pas être exportés de la Bulgarie et de la Roumanie vers l’UE, en raison de l’existence d'épizooties. Ces restrictions seraient maintenues après l’adhésion, si nécessaire.
Dans le domaine de la sécurité aérienne, enfin, des mesures particulières devront être prises à l’encontre des aéronefs et des transporteurs bulgares.
Conclusions générales : dans l’ensemble, la Bulgarie et la Roumanie ont consenti des efforts considérables pour adapter leur législation et leur administration aux lois et réglementations de l’Union européenne. Elles ont ainsi pu s’aligner pour l’essentiel sur les normes et les pratiques en vigueur dans l’Union. Un soutien constant de l’Union européenne sera disponible pour traiter les questions restant en suspens. L’acquis et le traité d’adhésion recèlent des garanties suffisantes pour assurer le bon fonctionnement des politiques et institutions de l’UE. Compte tenu des progrès accomplis, la Bulgarie et la Roumanie seront en mesure d’assumer les droits et les obligations liés à l’adhésion à l’UE au 1er janvier 2007.
Á l’adhésion, la Commission suivra, comme pour tout autre État membre, la mise en œuvre de l’acquis et utilisera les outils disponibles dans l’acquis communautaire en fonction des besoins. Ces outils sont notamment les mesures de sauvegarde (en matière économique, de marché intérieur et de justice et d’affaires intérieures) dont dispose l’UE ainsi que d’autres mesures spécifiques (dispositions transitoires d’entrée en vigueur, notamment) qui visent à remédier aux lacunes susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des politiques de l’UE. Ces mesures seront appliquées à ces 2 pays en tant que de besoin.