Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)
La commission a adopté le rapport de Jerzy BUZEK (PPE-DE, PL) sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013). La commission a adopté – en 2e lecture de la procédure de codécision – différents amendements de compromis convenus lors de réunions informelles avec le Conseil de sorte à garantir l’entrée en vigueur du programme dans un avenir proche. Les principaux amendements portent sur les domaines suivants:
- Priorités du Parlement: la commission insiste sur le transfert d’une partie des dépenses vers les priorités du PE, dont la recherche en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique, ainsi que la possibilité de financer la recherche concernant la santé infantile, les maladies respiratoires (notamment celles dues aux allergies) et les maladies négligées. Le compromis précise notamment que les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique au stade de l’utilisation finale constitueront «l’essentiel» du thème de l’énergie dans le PC7 – au lieu des deux tiers proposés par le Parlement en 1re lecture. Un autre amendement précise qu’une attention particulière doit être accordée à la «coordination des aspects liés à une utilisation rationnelle et efficace de l'énergie au sein du programme-cadre et dans le cadre d'autres politiques et programmes communautaire»;
- Conseil européen de la recherche: il a été décidé que les dépenses administratives ne dépasseront pas 5 % de l'enveloppe financière totale allouée au CER «de manière à assurer le meilleur financement possible en matière de recherche exploratoire» (en 1re lecture, le Parlement demandait une limite de 3 %). En ce qui concerne le degré d’implication du Parlement dans une éventuelle évaluation intermédiaire de la structure du CER, il a été décidé de recourir à la procédure de codécision si des modifications de cette structure s’avéraient nécessaires;
- Mécanisme de financement du partage des risques (MFPR): alors que le Conseil afin de financer le MFPR (qui doit bénéficier d’un montant équivalent en provenance de la Banque européenne d’investissement), le compromis propose une contribution plus modeste – 500 millions d’euros – au titre du PC7 jusqu’en 2010, et prévoit la possibilité de libérer une nouvelle tranche de 500 millions d’euros pour la période 2010-2013 après évaluation;
- Institut européen de la technologie: la commission a ajouté une déclaration à l’annexe précisant la «forte conviction» du Parlement européen qu'aucun fonds alloué au programme ne doit contribuer à couvrir les coûts de création et/ou de gestion de l’Institut européen de technologie en projet et que seuls les coûts administratifs directement liés à des projets de recherche peuvent être couverts;
- Confidentialité: une nouvelle clause complète le thème «sécurité» et précise que «les exigences particulières en matière de confidentialité doivent être respectées, sans que cela n'affecte toutefois inutilement la transparence des résultats des recherches. Par ailleurs, il convient de recenser les domaines garantissant la transparence actuelle des résultats de la recherche.»;
- Centre commun de recherche (CCR): le CCR doit faciliter l'accès à ses infrastructures par les chercheurs européens et non européens, ce qui renforcera sa coopération avec d'autres organisations de recherche publiques et privées et contribuera de manière plus scientifique à la formation, «qui restera une priorité élevée du CCR».