OBJECTIF: améliorer programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau afin d'en exploiter pleinement toutes les possibilités d’économies d’énergie.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : sur la base d’un accord conclu avec les États-Unis concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau, le règlement 2422/2001/CE établit les règles concernant l’application du programme « Energy Star » pour les équipements de bureau (ordinateurs, écrans d’ordinateur, imprimantes, photocopieurs, scanners, télécopieurs) dans la Communauté. L’objet de la présente proposition de refonte du règlement 2422/2001/CE est d’adapter l’application du programme « Energy Star » au nouvel accord conclu entre les États-Unis et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau. Le nouvel accord fournit la base de la poursuite du programme « Energy Star » dans la Communauté pour une nouvelle période de cinq ans.
La proposition relative au nouvel accord exige expressément que les spécifications techniques communes soient ambitieuses au moment où les critères en matière d’efficacité énergétique sont établis. Il s’agit là d’une condition préalable pour renforcer l’efficacité énergétique des équipements de bureau d’une façon effective. En outre, les critères d’efficacité énergétique, doivent viser l'énergie consommée non seulement en mode veille, mais également dans tous les autres modes de fonctionnement à prendre en compte, en particulier le mode de marche.
En conséquence, l’annexe C du nouvel accord proposé contient des spécifications techniques communes ambitieuses et novatrices pour les écrans et les équipements de traitement d’images (photocopieurs, imprimantes, scanners, télécopieurs) concernant la consommation d’énergie en mode de veille et en mode de marche. Selon les estimations, les nouvelles spécifications techniques communes applicables aux appareils de traitement d’images (avalisées par le Bureau Energy Star de la Communauté européenne – BESCE), permettront d’économiser 17 TWh dans l’UE-25 durant les trois prochaines années.
En ce qui concerne la refonte du règlement de 2001, les changements proposés visent à réduire les coûts de mise en oeuvre pour les institutions communautaires et pour les États membres, conformément au caractère non obligatoire du programme. Les changements proposés traduisent les résultats des discussions exploratoires au sein du BESCE. Ils visent en particulier à :
- supprimer les obligations des États membres et de la Commission en ce qui concerne la promotion du logo en raison du fait que le programme Energy Star est un système d’étiquetage volontaire qui s’adresse aux fabricants. Cependant, la Commission continuera de fournir des listes des fabricants participant au programme et des produits enregistrés, et d’assurer le maintien d’un portail Internet où l’on trouvera des renseignements concernant les produits enregistrés, des informations destinées aux acheteurs et aux utilisateurs des équipements de bureau ;
- supprimer l’obligation faite au BESCE de produire un rapport sur la pénétration du marché par les produits conformes au programme Energy Star et sur les technologies disponibles.). En lieu et place, la Commission envisage de lancer un appel d'offres pour la réalisation d'une étude de marché sur les équipements de bureau pour servir d'appui aux futures mises à jour des critères d'efficacité énergétique ;
- supprimer l'exigence que la Commission informe le Parlement européen et le Conseil des activités du bureau ;
- prévoir que la Commission publie un plan de travail annuel établi en concertation avec le BESCE ;
- établir clairement que le BESCE et la Commission peuvent prendre l’initiative de modifier l’accord, et notamment les spécifications techniques, et réduire les obligations du BESCE concernant la révision des spécifications techniques ;
- alléger la charge que la mise en oeuvre du programme fait peser sur la Commission eu égard au caractère volontaire du programme Energy Star.