Gestion de la sécurité des infrastructures routières

OBJECTIF : améliorer la qualité de la gestion de la sécurité routière dans toute l’Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : dans le cadre de ses efforts visant à réduire de moitié le nombre de tués sur les routes à l’horizon 2010, la Commission européenne a adopté deux propositions de directive. La première proposition vise à l’amélioration de la sécurité sur les grands axes routiers - le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) - au moyen de mesures d’infrastructure et d’une meilleure ingénierie. La seconde prévoit l’installation, sur les poids lourds existants, de systèmes de vision indirecte supprimant l’angle mort (rétroviseurs dits «d’angle mort»), ce qui doit permettre de réduire le nombre d’accidents impliquant, notamment, des cyclistes et des motocyclistes (voir procédure COD/2006/0183).

La Commission européenne a annoncé qu’elle lancerait une initiative concernant la sécurité des infrastructures routières dans son Livre blanc sur la politique européenne des transports à l’horizon 2010 et dans sa communication sur un programme d’action européen pour la sécurité routière du 2 juin 2003. Le Parlement européen a invité la Commission à fournir des orientations pour la gestion des lieux à haut risque et les audits de la sécurité routière.

Parallèlement aux actions centrées sur les conducteurs et sur les véhicules, les infrastructures devraient former le troisième pilier de tout programme global de sécurité routière. Si la sécurité des véhicules s’est considérablement améliorée, la sécurité des infrastructures routières, en revanche, n’a pas encore fait l’objet d’efforts conjoints au niveau européen, même si le législateur a préconisé un niveau élevé de sécurité dans les orientations de 1996 relatives au réseau transeuropéen.

CONTENU : la présente proposition a pour objectif de garantir que la sécurité est intégrée dans toutes les phases de la planification, de la conception et de l’exploitation des infrastructures routières dans le réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Elle n’impose pas l’adoption de normes ou procédures techniques mais limite expressément les exigences à un ensemble minimal d’éléments nécessaires pour renforcer la sécurité et généraliser les procédures les plus efficaces. Ce système global de gestion de la sécurité des infrastructures routières est axé sur les quatre procédures suivantes :

1. des évaluations des incidences sur la sécurité routière aideront à prendre les décisions stratégiques quant aux implications, pour la sécurité, qui sont liées à la construction de nouvelles routes ou à des modifications notables de l’exploitation de routes existantes, en particulier sur le réseau adjacent ;
2. des audits de la sécurité routière permettront d’effectuer un contrôle indépendant et de formuler des recommandations pour la vérification technique de la conception prévue, qu’il s’agisse de la construction d’une nouvelle route ou de la remise en état d’une route existante ;
3. la gestion de la sécurité de réseau doit fixer des mesures correctives ciblées sur les parties du réseau qui sont caractérisées par une forte densité d’accidents (tronçons routiers à haut risque ou points noirs) et/ou par un potentiel élevé de réduction des accidents ;
4. des inspections de sécurité menées dans le cadre de l’entretien régulier de la voierie permettront de détecter et de réduire préventivement les risques d’accidents à l’aide de mesures efficaces par rapport à leur coût.

Selon les estimations de la Commission, l’application aux grands axes routiers des mesures proposées est susceptible de permettre une réduction annuelle du nombre d’accidents avec blessures de 7.000 et du nombre de tués de 600.