La commission a adopté le rapport d’Ingo FRIEDRICH (PPE-DE, DE) sur la modification de l’article 139 du règlement du Parlement (Norme transitoire relative au régime linguistique).
Ce rapport intervient dans le contexte de l’intégration (en 2004) au règlement du Parlement d’une disposition qui précise que, pour l'application de son régime linguistique aux neuf nouvelles langues qui sont venues s'ajouter aux autres en mai 2004, «exceptionnellement, […] de tenir compte […] jusqu’au 31 décembre 2006, de la disponibilité effective et en nombre suffisant des interprètes et des traducteurs correspondants». Toutefois, la situation actuelle est telle que même après expiration de cette période transitoire, il ne sera pas possible d’appliquer totalement le principe de multilinguisme intégral (ainsi que le prévoit l’article 138). L’article 139 relatif aux modalités de transition doit donc être prorogé au-delà de 2006. De plus, le problème se pose également pour le bulgare et le roumain (à compter du 1er janvier 2007), qui doivent également être intégrés dans un nouvel accord de transition. En outre, dès le 1er janvier 2007, l’irlandais constituera également, moyennant quelques restrictions, une langue officielle et de travail des institutions de l’UE, et donc du Parlement.
Le rapport propose de reformuler l’article 139 de sorte à prolonger la période de transition jusqu’au terme de la 6e législature parlementaire. L’amendement précise également que le Bureau arrête les dispositions d'application nécessaires et que l’administration et le Bureau vérifient, pour chacune des langues officielles concernées, si et dans quelle mesure il doit être dérogé au régime du multilinguisme intégral. Il convient de réexaminer la situation tous les 6 mois. Enfin, un nouveau paragraphe établit clairement que le Parlement recourt pendant la période transitoire aux dérogations prévues par le Conseil concernant la rédaction en maltais et en irlandais des actes des institutions de l'Union européenne.