Instrument financier pour la protection civile

Le Conseil a examiné la proposition instituant un instrument financier pour la protection civile, et notamment la principale question en suspens, à savoir s'il serait possible, sous certaines conditions, d'affecter une partie du budget communautaire prévu pour les actions de l'UE dans le domaine de la protection civile, à la fourniture de moyens de transport et de matériel.

Le Conseil, tout en confirmant sa volonté de parvenir à un accord d'ici le mois de décembre 2006, a chargé le Comité des représentants permanents (COREPER) de préparer un compromis sur toutes les questions en suspens. En particulier, le COREPER est chargé de conclure les travaux relatifs à la question du financement des moyens de transport et de matériel compte tenu des idées exprimées au sein du Conseil:

• l'article 4, paragraphe 2, point b), du projet de décision [aider les États membres à accéder aux ressources en matériel et en moyens de transport] restera dans le texte sans modification;
• l'aide financière affectée dans le cadre du budget communautaire aux urgences majeures relevant de la protection civile, telle que prévue à l'article 4, paragraphe 2, points c) et d), [financement de matériel et de moyens de transport supplémentaires] pourra être affectée à des interventions dans des pays tiers;
• l'aide financière destinée aux urgences majeures au sein de l'Union européenne sera, en règle générale, remboursée par l'État membre bénéficiaire, qui pourra toutefois être dispensé de remboursement, en fonction de la nature de l'urgence et de l'étendue des dommages;
• la Commission présentera une première évaluation (article 14) de la mise en œuvre des dispositions pertinentes de l'article 4, paragraphe 2, points c) et d), dès le milieu de l'année 2008;
• le premier rapport d'évaluation que la Commission doit présenter conformément à l'article 14 comme indiqué ci-dessus, tiendra compte des résultats d'une analyse qui sera effectuée conjointement par la Commission et les États membres avant le 31 décembre 2007, sur les besoins en moyens de transport et en matériel rencontrés dans le cadre des interventions majeures relevant de la protection civile et sur les mesures prises au titre de cette décision pour répondre à ces besoins;
• en fonction des résultats de cette évaluation, le Conseil pourrait demander à la Commission de présenter une proposition de décision modifiée en vue de parvenir à un accord avant la fin de 2008.

Aux fins de la réalisation de l'évaluation, la Commission s'engage à constituer un groupe d'experts désignés par la Commission et les États membres d'ici fin 2006.

 Rappel contextuel : la proposition a pour but de jeter les bases financières d'une action communautaire dans le domaine de la protection civile pendant la période de validité du cadre financier 2007-2013. Les montants indicatifs alloués au titre du cadre financier 2007-2013 sont de 17 Mios EUR pour les actions menées à l'intérieur de l'UE et de 8 Mios EUR pour celles menées dans les pays tiers. Étant donné que l'actuel programme d'action en faveur de la protection civile expirera le 31 décembre 2006 et que la proposition prévoit des capacités de financement pour le mécanisme de protection civile, ne pas adopter formellement cet instrument financier d'ici janvier 2007 entraînerait, après cette date, des difficultés de financement des activités relevant de la protection civile actuellement couvertes par ce programme et compliquerait le fonctionnement du mécanisme.