OBJECTIF : proroger le protocole de pêche actuellement en vigueur entre la Communauté et la Guinée-Bissau pour la période allant du 16.06.2006 au 15.06.2007.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1491/2006/CE du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la CEE et la Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2006 au
15 juin 2007.
CONTENU : Avec le présent règlement, le Conseil approuve au nom de la Communauté, l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté et la Guinée-Bissau destiné à prolonger d’un an le protocole de pêche actuellement en vigueur entre le Parties. Ce protocole est venu à échéance le 15 juin 2006 (voir CNS/2003/0227) et le présent accord sous forme d’échange de lettres vise à le proroger jusqu’au 15 juin 2007.
La prorogation de cet accord a été convenue entre les Parties afin de laisser le temps à la Guinée-Bissau de se préparer aux négociations d’un futur accord de partenariat et permettre à ce pays de mener à bien les négociations dans des conditions et délais raisonnables, sans interruption de l’accord ni du versement de la compensation financière annuelle, éléments essentiels pour l’équilibre budgétaire de la Guinée-Bissau.
L’accord de prorogation prévoit les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la Communauté dans les eaux de Guinée-Bissau pour la période allant du 16.06.2006 au 15.06.2007. Le règlement qui l’accompagne fixe la clé de répartition de ces nouvelles possibilités de pêche pour les navires communautaires. Celles-ci se répartissent comme suit :
a) pêche crevettière :
b) pêche poissons/céphalopodes :
c) thoniers senneurs:
d) canneurs et palangriers de surface:
Si les demandes de licences de ces États n'épuisent pas les possibilités de pêche prévues, la Commission peut prendre en considération les demandes de licence de tout autre État membre.
ENTRÉE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 14/10/2006.