Transport aérien, aviation civile: règles techniques et procédures administratives, règlement EU-OPS (modif. règlement (CEE) n° 3922/91)

La Commission accepte tous les amendements adoptés par le Parlement Européen. Ces amendements sont le résultat d'un compromis auquel sont parvenus le Parlement européen et le Conseil en deuxième lecture. Ils privilégient l’approche retenue par la Commission dans sa proposition et répondent à ses préoccupations quant aux limitations des temps de vol et au personnel de cabine.

Les amendements à la position commune concernent essentiellement les points suivants:

- Clause de non-régression:  un nouveau considérant souligne que le nouveau règlement ne doit pas entraîner un abaissement du niveau de la sécurité dans les États membres qui se sont déjà dotés de normes élevées, qu’elles aient été adoptées par voie législative ou négociées dans le cadre de conventions ;

- Évaluation scientifique et médicale: un considérant modifié ramène de 3 à 2 ans (après l’entrée en vigueur du règlement) le délai fixé pour réaliser une évaluation scientifique et médicale des dispositions sur les limitations des temps de vol et de service et les exigences en matière de repos et, s'il y a lieu, des dispositions concernant les membres d'équipage de cabine ;

- Opérateurs de fret aérien de nuit: un nouveau considérant remédie au fait que le système des tableaux de service et les conditions relatives au temps de travail propres aux services express de fret de nuit et aux prestataires de ces services ont été omis dans la proposition originale de la Commission et le rapport du Parlement européen en première lecture ;

- Évaluation scientifique et médicale des sous-parties Q et O: un nouveau considérant stipule que l’AESA devrait réaliser une évaluation scientifique et médicale de la sous partie Q et, s'il y a lieu, de la sous-partie O, sur la base de laquelle la Commission devrait, si nécessaire, élaborer et soumettre sans tarder des propositions de modification des dispositions techniques en la matière ;

- Libre circulation des personnels de cabine dans la Communauté: un nouveau considérant souligne la nécessité d’entretenir la dynamique de l’harmonisation des exigences concernant la formation de l'équipage de cabine, afin de faciliter la libre circulation des personnels de cabine dans le marché unique.

D’autres amendements précisent que l'AESA: i) réalise une évaluation scientifique et médicale des dispositions de la sous-partie Q et, «s'il y a lieu» uniquement, de la sous partie O de l'annexe III ; ii) assiste la Commission dans l'élaboration des propositions de modification des dispositions techniques applicables de la «sous-partie O et» de la sous-partie Q de l'annexe III.

La conclusion d’un compromis global a été facilitée par la déclaration que la Commission a faite au cours de la séance plénière du Parlement européen de juillet 2006 : aux termes de cette déclaration, la Commission confirme que l’évaluation scientifique et médicale des sous-parties O et Q visée à l’article 8bis, paragraphe 1, abordera notamment la question du «comportement humain en situation d’urgence» et des compétences requises en la matière. La Commission confirme également que, si l’évaluation réalisée par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) montre la nécessité de modifier le règlement, notamment son annexe III, elle présentera sans tarder des propositions utiles à cette fin.