La commission a adopté le rapport de Jannelly FOURTOU (ADLE, FR) modifiant – en 1re lecture de la procédure de codécision – la proposition de décision établissant un programme d’action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013):
- l’un des principaux objectifs du programme Douane 2013 doit être de «garantir le fonctionnement effectif du marché intérieur dans le domaine douanier»;
- les objectifs spécifiques du programme doivent englober l’assurance d’«une classification uniforme et non ambiguë des tarifs dans l'Union européenne, en particulier en améliorant la coordination et la coopération entre les laboratoires»;
- il convient de prévoir un plafond de 5 % du coût total du programme pour couvrir «toute autre action nécessaire pour réaliser les objectifs du programme»;
- les pays participants prennent à leur charge les frais de conception, d'achat, d'installation, d'entretien et de fonctionnement courant des éléments non communautaires des systèmes de communication et d'échange d'informations, ainsi que les frais de la formation initiale et de la formation continue (notamment de la formation linguistique) de leurs fonctionnaires;
- la Commission doit pourvoir mener des vérifications sur place sans préavis;
- l’échéance pour la soumission du rapport d’évaluation à mi-parcours doit être fixée au 31 juillet 2001, au lieu du 30 septembre 2001, afin de tenir compte du calendrier de la procédure budgétaire du Parlement européen.