OBJECTIF : présentation d’un rapport concernant le maintien de situations de non-réciprocité par certains pays tiers en matière d'exemption de visa.
CONTENU : le règlement 539/2001/CE du Conseil du 15 mars 2001, qui fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres (annexe I du règlement, connue sous le nom de "liste négative") et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (annexe II du règlement ou liste "positive"), est au cœur de la politique commune de l'UE en matière de visas.
Ce règlement a été modifié de façon substantielle par le règlement 851/2005/CE instituant un nouveau mécanisme de réciprocité (CNS/2004/0141) qui vise à instaurer, par des mesures appropriées, la réciprocité à l'égard des pays tiers qui continuent de soumettre les ressortissants de certains États membres de l'UE à une obligation de visa pour des séjours inférieurs à 90 jours, alors que la Communauté ne soumet pas les citoyens de ces pays tiers à cette obligation de visa.
Le règlement 851/2005 prévoit en particulier la possibilité d'instaurer, à titre provisoire, l'obligation de visa à l'égard de ces pays. En outre, une déclaration commune souscrite par le Conseil et la Commission à l'occasion de l'adoption du règlement 851/2005 évoque la possibilité de recourir à d'autres mesures provisoires, notamment dans les domaines politique, économique ou commercial.
En application du règlement 851/2005 et suite à la notification par les États membres des cas de non-réciprocité, la Commission a transmis le 10 janvier 2006 au Conseil un rapport concernant la réciprocité à l'égard de certains pays tiers en matière d'exemption de visa (COM(2006)3). Ce rapport présentait notamment les démarches entreprises par la Commission auprès des pays tiers de la liste positive maintenant une obligation de visa à l'égard de ressortissants d'États membres et dressait un inventaire des résultats obtenus.
Compte tenu des progrès accomplis, la Commission estimait en conclusion qu'il n'y avait pas lieu, à ce stade, d'assortir le rapport d'une proposition de rétablissement provisoire de l'obligation de visa ou d'une proposition de mesure telle que celles visées par la déclaration commune du Conseil et de la Commission. Toutefois, dans la perspective du second rapport à présenter, la Commission annonçait qu'elle allait vérifier si les solutions annoncées par certains pays tiers s'étaient concrétisées et si la poursuite du dialogue avec d'autres pays tiers avait rapproché la perspective d'une réciprocité en matière d'exemption de visa.
Le Conseil du 21 février 2006, dans ses conclusions, a fait sienne l'analyse de la Commission et l'a exhortée à renforcer ses efforts avec les États-Unis, le Canada et l'Australie (pays posant particulièrement problème) et à suivre les progrès avec les autres pays tiers concernés.
Principaux résultats observés : la Commission, en étroite coopération avec les États membres, a poursuivi un dialogue intensif avec les autorités des pays tiers en cause et a pu observer que :
S'agissant plus particulièrement de l'Australie, du Canada et des États-Unis, la Commission a organisé le 23 mars 2006 une réunion technique avec les représentants des États membres touchés par la non réciprocité, de façon à faire le point du dialogue que ces États entretiennent avec ces trois pays tiers et des résultats de ce dialogue. Cette réunion s'inscrivait dans la perspective des contacts à haut niveau que la Commission devait avoir au cours des semaines suivantes avec les autorités de ces trois pays.
Principales conclusions : faisant le bilan des démarches effectuées par la Commission auprès des pays tiers de la liste positive qui maintiennent une obligation de visa à l'égard de ressortissants d'États membres, celle-ci constate que le dialogue établi en application du nouveau mécanisme a démontré son efficacité. La réduction constante et significative du nombre de "situations de non-réciprocité" (cas dans lequel un pays tiers maintient une obligation de visa à l'égard des ressortissants d'un État membre) constitue un résultat remarquable, de ce point de vue.
Toutefois, la situation reste bloquée avec les États-Unis tandis qu'une évolution est en cours avec l'Australie, le Canada et Brunei. Les développements à venir concernant ces pays détermineront la réflexion sur la démarche appropriée pour progresser de façon tangible sur la voie de la réalisation de la réciprocité.
Étant donné l'importance que revêt la réalisation de la pleine réciprocité, la Commission annonce son intention de faire à nouveau rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31.03.2007 et de faire des propositions concrètes appropriées si des situations de non réciprocité persistent alors que formellement, en vertu de l'art. 1 paragraphe 5 du règlement (CE), elle ne serait tenue de présenter un tel rapport que pour le 30.06.2008.